Effectuer une recherche

Décret n° 85-095/PRE portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire.

Edition n° 9 du 31/10/1985

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT 

 

VU Les lois constitutionnelles n° s 77- 001 et 77-002 du 27 juin 1977.

DECRETE

Article premier : L’ Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire le 24 octobre 1985.

 

Article 2 :  L’ordre du jour de cette session portera sur la commémoration du 40e anniversaire des Nations unies.

 

Article 3 : Le président de l’Assemblée nationale est chargé de l’application du présent décret.