Décret n° 85-019/PRE du 28 janvier 1985 convoquant l’Assemblée nationale en session extraordinaire.

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Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

Vu la loi organique 2/AN/81 du 24 octobre 1981 sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu la demande n° 15/AN/AD du 2 janvier 1985 du président de l’Assemblée nationale.

Article Premier : L’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire le mercredi 13 février 1985.

Article 2 : L’ordre du jour de cette session sera limité à l’examen du projet de règlement intérieur de l’assemblée.

Article 3 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Par le Président de la République

Hassan Gouled Aptidon