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Décret n° 84-136/PR/MCTT fixant la date des élections consulaires et la répartition des sièges à pourvoir entre résidents nationaux et étrangers.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°77-001- et 77-002 du 27 JUIN 1977 ;
VU l’ordonnance n° 77-008 du 30 JUIN 1977 ;
VU le décret n° 82-041/PRE du 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la loi n° 27/78 du 8 MAI 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie ;
VU le décret n° 81-1370PR/MCTT du 28 Décembre 1981 fixant la composition de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 Décembre1984.
DECRETE
DECRETE
Article 1er : – Les inscriptions sur la liste électorale de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie sont déclarées arrêtées conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi n° 27/78 du 8 mai 1978 sus visés.
Article 2 : – Le scrutin portant désignation des membres de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie aura lieu le Lundi 21 Janvier 1985 de 7 (Sept) heures à 13 (Treize) heures sans interruption dans les locaux de la Chambre.
Article 3 : – Le collège électoral est invité à participer au scrutin.
Article 4 : – Le Président du bureau de vote sera Monsieur OMAR IBRAHIM HADON, Juge à la Cour Judiciaire.
Article 5 : – La répartition des sièges entre les catégories professionnelles, la composition de chacune de ces catégories professionnelles et, à l’intérieur de chacune d’entre elles, le nombre de sièges attribués à des membres de nationalité étrangère restant ceux fixés par le décret n° 81-137/PR/MCTT du 28 Décembre 1981.
Article 6 : – A l’intérieur des secteurs d’activité économique dits catégories professionnelles définis selon l’article 6 du décret n° 81-137/PR/MCTT susvisé, la répartition du nombre de sièges à pourvoir entre résidents nationaux et étrangers sera la suivante :
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SECTEUR D’ACTIVITE ECONOMIQUE |
NOMBRE DE SIEGES RESIDENTS |
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NATIONAUX |
ETRANGERS |
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Membres titulaires |
Membres suppléants |
Membres titulaires |
Membres suppléants |
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I – Activité Portuaire, Transports et Importation d’Hydrocarbures
II – Industrie, Bâtiment et Travaux Publics
III – Commerces généraux et d’argent
IV – Commerces spécialisés
V – Hôtellerie, restauration boissons à consommer sur place, Tourisme et loisirs.
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2
2
3
6
1
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1
1
1
2
1
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4
1
2
2
1
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1
1
1
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TOTAL |
14 |
6 |
10 |
3 |
Article 7 : – Les candidatures devront être adressées au plus tard le 10 Janvier 1985 à Monsieur le Ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, Service des Affaires Économiques.
Article 8 : – Le Ministre du Commerce des Transports et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré communiqué partout où il sera besoin, et publié selon la procédure d’urgence.