Effectuer une recherche

Décret n° 81- 028/PR relatifs aux primes de qualification de la FNS.

Edition n° 6 du 15/03/1981

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu les lois constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance du 30 juin 1977 ;
Vu le décret n° 78 – 072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la loi n° 21 / AN /78 du mars 1978 portant statut de la FNS ;
Vu le décret n° 77 – 009 bis 13 juillet 1977 fixant le barème de solde de l’Armée nationale, de la gendarmerie et de la Force nationale de Sécurité (ex-Garde nationale et territoriale) ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 février 1981

DECRETE

Art. 1er :  Les dispositions du décret n° 77 – 009 bis du 13 juillet 1977 en ce qui concerne l’attribution des primes de qualification aux fonctionnaires de la Force nationale de Sécurité, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

– Prime de risque aux fonctionnaires du rang dépourvus de qualification : Taux 3000 FD mensuels.

– Prime de risque aux fonctionnaires s/officiers ou pour les spécialités suivantes : chauffeurs VL PL et TC, secrétaire, dactylo, comptable, agent de bureau, motocycliste, électricien, radio, mécanicien, infirmier, armurier, fonctionnaires qualifiés ou ouvriers de tous corps de métiers, cuisinier, photographe,magasinier : Taux 6 000 FD mensuels.

– Primes de risque aux fonctionnaires officiers, ou nantis de fonctions importantes, ou particulièrement méritants de par leurs fonctions, et aux fonctionnaires en service de surveillance spéciale du territoire dans les cercles et postes de l’intérieur du pays :   Taux 12 000 FD mensuels

Art. 2 : Le commandant de la Force nationale de Sécurité est habilité à déterminer pour chacun des fonctionnaires du Corps de la FNS, le taux de la prime qui lui revient en fonction des critères visés à l’article 1er.

Art. 3 : Le présent décret qui prend effet au 1er janvier 1981, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.