VU les lois constitutionnelles  n°s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;

VU l’ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1977 ;

VU le décret n° 78-072/PR du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU le décret n° 79-102/PR du 3 Novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature ;

VU l’arrêté n° 65/SP/CG du 10 Juin 1965 portant règlementation du logement dans le territoire modifié par :

– arrêté n° 66/99/ SP/CG du 4 Août 1966

– arrêté n° 67-12/SP/CG du 8 Février 1967

– arrêté n° 14/SP/CG du 8 Février 1967

– arrêté n° 34/SP/CG du 23 Août 1967

– arrêté n° 282/SG/CG du 28 Février 1968

– arrêté n° 73-065 du 23 Août 1978.

SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES FINANCES

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SÉANCE DU 02 SEPTEMBRE 1980.