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Décret n° 80-095/PR/J portant création d’une section d’examen préalable à la Cour suprême.

Edition n° 5 du 01/03/1981

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et n° 77-002 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n° 78-072/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu l’ordonnance n° 79-027 du 10 avril 1980 portant création de la Cour suprême et notamment dans son article 19;

Sur le voeu e la Cour suprême du 16 mai 1980;

Sur le rapport du ministre de la Justice ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 juillet 1980;

DECRETE

 

Article 1er : Il est créé conformément à l’article 19, des statuts de la Cour suprême, une section d’examen préalable au sein de celle-ci.

 

Cette section composée de 3 membres de la Cour suprême désignés par une assemblée générale aura pour objet de vérifier le bien-fondé juridique des recours. Elle pourra les rejeter.

 

La procédure suivie par la section de l’examen préalable sera fixée par un règlement intérieur adopté par l’assemblée générale de la Cour et homologué par le ministre de la Justice.

 

Article 2 : Le présent décret est applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence. Il sera également publié au Journal officiel de la république de Djibouti.