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Décret n° 80-024/PR modifiant le décret n° 77-064/PR du 23 Novembre 1977.

Edition n° 5 du 31/12/1980

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

  

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°77-008 du 30 Juin 1977 ;

VU le décret n° 78-072 du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU l’arrêté n° 71-1752/SG/CG rendant exécutoire la délibération n°221/ 7ème L du 30 Décembre 1971 de la chambre des députés, portant création et organisation du service de la jeunesse et des sports ;

SUR proposition du Ministre de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 Février 1980.

 

DECRETE

Article 1er : – L’article 7 du décret n° 77-064/PR du 23 novembre 1977 est modifié comme suit :

« Toutes les compétitions sportives civiles sont organisées dans le cadre corporatif. A ce titre, toute association doit prendre dans sa dénomination la raison sociale industrielle, financière ou commerciale, d’administration ou de corporation de même nature professionnelle.

Le Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports fixe, sur proposition motivée de chaque fédération, pour chaque saison sportive et pour chaque catégorie d’équipe participant aux compétitions nationales les quotas des joueurs devant relever obligatoirement de la raison sociale définie à l’alinéa précédent ainsi que ceux des joueurs étrangers.

 

Article 2 : – Le Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.