Article 1er : – L’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire de la République est fixé ainsi qu’il suit :

Article 2 : – Les magistrats sont admis au bénéfice du classement à la grille «hors échelle» – chevrons A et B – dans les conditions prévues par l’arrêté susvisé n°76-314/SG/FP du 24 février 1976.

Article 3 : – Peuvent être promus magistrats de classe exceptionnelle, les magistrats de classe normale qui ont effectué 2 années de service de 10e échelon de ce grade et qui comptent 15 ans de service effectif dans le cadre de la magistrature.

Pour l’avancement d’échelon, le temps à passer dans chaque échelon de la classe normale est de deux ans.

Article 4 : – Les magistrats bénéficient, à titre d’indemnité de fonctions et de sujétions spéciales, des majorations de points d’indice de traitement non soumises à retenues pour la constitution des droits à pension :

a) – Président de la Cour d’Appel …………………………………………………………………………………………………………..550 points – Procureur général de la Cour d’Appel …………………………………………………………………………………………………..550 points – Juge d’instruction ……………………………………………………………………………………………………………………………….550 points

b) – Autres magistrats du siège et du parquet ……………………………………………………………………………………………400 points

Article 5 : – Les magistrats assurant l’intérim de l’une des fonctions visées à la rubrique «a» ci-dessus pourront prétendre, durant la période de cet intérim, à la majoration de points d’indice attachée à la fonction assurée.

Les indemnités de fonctions et de sujétions spéciales définies ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité, majoration ou bonification. Elles ne peuvent se cumuler.

Article 6 : – Les magistrats en service à la date du présent décret seront intégrés dans la hiérarchie prévue à l’article 1er ci-dessus à l’échelon correspondant à leur indice actuel ou à défaut à celui immédiatement supérieur avec le bénéfice de leur ancienneté

Enfin, les magistrats djiboutiens ont pour la plupart d’entre eux fait des études supérieures et s’ils s’étaient orientés vers d’autres secteurs, ils bénéficieraient d’un statut et d’avantages qu’ils n’ont pas pour l’instant.

Cet ensemble d’éléments conduit à proposer un statut des magistrats qui leur donne la parité avec les administrateurs.

Cette politique permettra d’avoir un recrutement de qualité, des magistrats à l’abri des difficultés matérielles et donc une magistrature indépendante économiquement et située d’une manière digne dans la Fonction publique.

Article 7 : – Le présent décret qui sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera, prendra effet à compter du 1er mai 1979.