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Décret n° 79-049/PR/DEF portant sur la composition et les attributions de la commission de recrutement en vue de la mise en oeuvre du service national universel et obligatoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°s LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°78-072 du 02 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions individuelles ;
VU l’ordonnance n°79-037/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
LE conseil des Ministres entendu en sa séance 02 mai 1979.
DECRETE
Article 1er : – Composition de la commission de recrutement :
La commission de recrutement est composée d’un officier supérieur et de 3 officiers subalternes désignés, pour chaque campagne de recrutement, par le ministre de la Défense sur proposition du chef d’État-major général des armées
Article 2 : – Attributions :
Sur le vu des résultats des opérations de visite médicale et des tests d’aptitude physique, la commission arrête la liste des jeunes gens remplissant les conditions techniques pour être incorporés.
Elle fait effectuer par les organismes compétents les enquêtes de civisme et de moralité ordonnées par le commandement.
Elle soumet aux autorités politiques la liste des jeunes gens susceptibles d’être appelés sous les drapeaux.
Le ministre de la Défense arrête la liste nominative des jeunes recrues retenues pour constituer chaque fraction de contingent.
Article 3 : – Modalités d’application :
La commission établit pour chaque individu une fiche de sélection comportant, outre des renseignements d’état-civil,
– l’aptitude médicale,
– les résultats des tests physiques,
– les résultats de l’enquête de civisme et de moralité.
Article 4: – Le présent décret sera enregistré et publié au «Journal officiel» de la République de Djibouti.
par le président de la République,
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON.