Article 1er : – Le commandement de la Direction des services administratifs des affaires juridiques et des services communs est exercé par un officier nommé par décret présidentiel et portant le titre de directeur des services.

 

Article 2 : – La Direction des services administratifs des affaires juridiques et des services communs est placé sous l’autorité du chef d’État-major général des Forces armées..

 

Article 3 : – La Direction des services administratifs des affaires juridiques et des services communs comprend :

– une section de contrôle ;

– une section des études et de la réglementation ;

– une section des budgets et de la gestion administrative ;

– une section des services commun.

 

Article 4 : – Les sections sont placées sous l’autorité du directeur des services administratifs, des affaires juridiques et des services communs.

 

Article 5 : – Les tableaux d’effectifs et de dotation des sections sont fixés par décision gouvernementale

 

Article 6: – Le directeur des services administratifs, des affaires juridiques et des services communs est ordonnateur délégué pour les dépenses des Forces armées.

– Il prépare le projet de budget des Forces Armées et assure la gestion du budget accordé suivant les directives du chef d’état-major général des Forces Armées.

– Il soumet à l’approbation du chef d’État-major général des Forces Armées les décisions d’engagements de dépenses non explicitement prévues par le budget annuel, les lois et les règlements,

– Il a autorité directe sur les chefs du centre de comptabilité des ateliers et magasins centraux,

– Il se tient à la disposition du Ministère de la défense et du Ministère des finances pour participer à des travaux en raison de sa compétence et en fonction des sujets traités,

– A titre consultatif, il peut être appelé à la demande d’une autorité gouvernementale, après autorisation du chef d’état-major général des Fonces Armées à assister à des réunions de travail ou, à émettre un avis sur des questions financières d’intérêt général.

 

A ces titres :

 Il traite des questions relatives au contrôle :

– financier et budgétaire ;

– de la gestion du domaine militaire, des matériels et équipements ;

– de la gestion des personnels militaires et civils.

 

Il est changé des problèmes intéressant :

– la planification ;

– le service social ;

– la réglementation et le contentieux ;

– le domaine et les travaux immobiliers ;

– le service du matériel et des approvisionnements ;

– le service des ateliers et magasins centraux ;

– le centre de comptabilité.

 

Il prépare dans les délais prescrits, les avis et décisions du chef d’état-major général des Forces Armées et les études qu’il a commandées.

– Il est chargé au profit du chef d’état-major général des Forces Armées et à sa demande de la liaison entre le Trésor National, le Ministère de la Défense, le Ministère des Finances.

 

Il anime, coordonne les activités de ses sections.

 

CHAPITRE I SECTION CONTRÔLE

 

 

Article 8 : – La section contrôle est dirigée par un officier subalterne ou un sous-officier supérieur nommé par le chef d’État-major général des Forces Armées.

 

Article 9 : – La section contrôle est chargée :

– de la vérification des comptes et de la surveillance administrative des corps et services des Forces Armées ;

– du contrôle et de la vérification comptable des divers mouvements de matériel des Forces Armées ;

– du contrôle des effectifs et du respect des lois et règlements applicables aux personnels ;

– de la sauvegarde des intérêts du Trésor National et des droits des personnels ;

– du contrôle du service de l’action sociale ;

– d’effectuer toutes études intéressant le bon ordre des finances et la régularisation de l’administration des Forces Armées ;

– du contrôle du centre de comptabilité ;

– de participer aux inspections prescrites par le chef d’état-major général des Forces Armées et le directeur des services ;

– de proposer toutes mesures jugées utiles pour améliorer l’administration ou remédier à des anomalies.

 

CHAPITRE II SECTION ETUDES ET RÉGLEMENTATION

 

 

Article 10 : – La section études et réglementation est dirigée par un officier subalterne ou un sous-officier supérieur nommé par le chef d’État-major général des Forces Armées.

 

Article 11 : – La section études et réglementation est chargée :

– des études administratives et de l’élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires intéressant l’administration des Forces Armées ;

– du contentieux administratif ;

– du contentieux du droit du travail pour les militaires et les personnels civils employés par les Forces armées ;

– du service des pensions de retraites et des pensions d’invalidité ;

– de la préparation du budget des Forces Armées en liaison avec les sections du budget et de la gestion administrative et la section des services communs.

 

 

CHAPITRE III SECTION DE BUDGET ET DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

 

 

Article 12 : – La section du budget et de la gestion administrative est dirigée par un officier subalterne ou un sous-officier supérieur nommé par le chef d’État-major général des Forces Armées.

 

Article13 : – La section du budget et de la gestion administrative est chargée :

– du suivi de l’exécution du budget ;

– de la gestion des crédits ;

– du paiement des dépenses centralisées ;

– de la gestion des personnels militaires et civils des Forces Armées.

 

CHAPITRE IV SECTION DES SERVICES COMMUNS

 

 

Article 14 : – La section des services communs est dirigée par un officier nommé par le chef d’État-major général des Forces Armées.

 

Article 15 : – La section des services communs peut être articulée en bureaux spécialisés, génie matériel, intendance, dirigés par un officier subalterne ou un sous-officier supérieur.

 

Article 16 : – La section des services communs est chargée :

– de la gestion du domaine immobilier militaire ;

– de l’entretien du domaine immobilier ;

– des études techniques des travaux d’infrastructure ;

– de la surveillance des travaux d’infrastructure exécutés en régie ou par entreprise ;

– de la gestion des magasins et ateliers centraux ;

– de la tutelle des établissements militaires ;

– de l’équipement des Forces Armées en matériels majeurs et en infrastructure en liaison avec le bureau logistique de l’état-major ;

– d’élaborer les projets d’approvisionnement annuels en matériels courants.

 

Article 17 : – Le présent décret sera enregistré et publié au «Journal officiel» de la République de Djibouti.