Article 1er : Les  magistrats du cadre national de la République de Djibouti bénéficient à titre d’indemnité de fonction, des majorations d’indice de traitement comme indiqué ci-dessous :

– Cour d’appel :                                                                                   Point d’indice :

– Président

– Procureur général ………………………………………………………………………….400

– Tribunal d’instance: 

– Président……………………………………………………………………………………….350

– Procureur- Juge d’instruction- Président du tribunal de travail…………………..300

 Juges

Substituts………………………………………………………………………………………….300

 Article 2 :  Les magistrats assurant l’intérim de l’une des fonctions définies ci-dessus, pourront prétendre, durant la période de cet intérim à la majoration des points d’indice attaché à la fonction assurée. Les indemnités de fonction définies à l’article premier sont exclusives de toutes autres indemnités, majorations ou bonifications. Elles ne peuvent se cumuler.

Article 3 :  Lés majorations de points d’indice définies par le présent décret ne sont pas soumises à retenues pour constitution de droits à pension.

Article 4 : Le présent décret prendra effet pour compter du ler  avril 1978 et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.