VU les lots n°s LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°78-020/PR du 21 février 1978 portant création et fixant la composition du Comité national d’assistance aux réfugié et aux sinistrés ;

Considérant d’une part que le comité est chargé d’examiner et d’approuver les projets de budget de l’Office national d’assistance aux réfugiés et aux sinistrés ;

Considérant d’autre part que les dépenses de l’office sont couvertes pour partie par des subventions de 1’Etat ;