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Décret n° 78-074/PR fixant la compositon de la chambre internationale de commerce et d’industrie.

Edition n° 12 du 09/12/1978

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le président de la République, chef du Gouvernement.
Vu les lois constitutionnelles nos 1 et 2 du 27 juin 1977,
Vu l’ordonnance LR/77-008 du 30 juin 1977,
Vu le décret n° 78-018 du 5 février 1978 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu la loi n° 27/78 du 8 mai 1978,
Sur proposition du ministre du commerce, de l’industrie, des trans­ports et du tourisme,
Le conseil des ministres entendu

DECRETE

Art. 1er. – Pour l’élection des membres de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti, les activités commerciales et industrielles sont groupées en cinq catégories professionnelles :
– Activités portuaires-transports et  importation d’hydrocarbures,
– Industrie, bâtiment et travaux publics,
– Commerces généraux et d’argent,
– Commerces spécialisés,
– Hôtellerie, restauration, boissons à consommer sur place, tourisme et loisirs, comme il est précisé en annexe du présent décret.

Art. 2. – A l’intérieur de ces catégories professionnelles, le nombre de sièges de la Chambre internationale de Commerce et Industrie attribués aux membres titulaires et suppléants, de nationalité djiboutienne ou étrangère est fixé, conformément au tableau ci-dessous :

 

Catégorie professionnelle
Membres titulaires 
Membres suppléants
Activités portuaires – Transport et importations d’hydrocarbures
6
2
Industrie, bâtiment et travaux publics
3
2
Commerces généraux et d’argent  
5
2
Commerces spécialisés 
8
2
Hôtellerie, restauration, boissons à consommer sur place, tourisme et loisirs
2
1

 En aucun cas, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi 27/78 du 8 mai 1978, le nombre total des membres de nationalité étrangère ne saurait être égal ou supérieur à celui des membres de nationalité djiboutienne.

Art. 3.- Le ministre du Commerce, de l’Industrie, des Transports et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié suivant la procédure d’urgence.