Décret n° 78-005/FIN/PR Instituant le contrôle de l’engagement des dépenses.

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Le Président de la République, chef du Gouvernement

Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et n° 77-002 du 27 juin 1977

Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968, portant réglementation financière

Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique.

Le Conseil des Ministres entendu.

Article 1er : Le directeur des Finances est chargé du contrôle de l’engagement des dépenses des services relevant du budget de l’État.

Article 2 : Les pièces d’engagement des dépenses de ces services sont soumises au visa préalable du directeur des finances ou de son délégué.

Article 3 : Le premier ministre arbitre les contestations éventuelles provoquées par le refus du visa du contrôleur de l’engagement des dépenses.

Article 4 : Le présent décret prendra effet pour compter de la date de sa signature.