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Décret n° 35/AN/93/3e L portant modification au décret n° 92‑0017/PR/DEF du 3 février 1992.

Edition n° 5 du 15/03/1994

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu le décret n° 93‑0010/PRE du 4 février 1993 portant remaniement du Gouvernement djiboutien ;

Vu le décret n° 93‑0111 bis/PR/DEF du 12 novembre 1993 relatif à la fin de campagne de la mobilisation ;

Vu le décret n° 94‑147/PR/DEF du 2 janvier 1994 portant dispositions particulières pour le retour à la vie civile des personnels concernés par le décret n°91‑158/PR/DEF du 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation.

 

DECRETE

Article premier ‑ Les dispositions prévues par le décret n°92-0017/PR/DEF du 3 février 1992 sont modifiées comme suit :

Dans le paragraphe : «Les peines encourues», après l’alinéa : «Perte des droits civiques», ajouter l’alinéa: «Perte des droits à pécule ou prime à la démobilisation».

 

Art. 2. ‑ Le présent décret sera publié au journal officiel de la République de Djibouti.

par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON.