Article 1er : Il est institué auprès du Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale ci-après dénommé “le Ministre” une commission ad hoc ci-après dénommée “la Commission” chargée de la réforme des statuts particuliers des fonctionnaires.
Chapitre 1 : Attributions et composition de la Commission.
Article 2 : La Commission a pour mission d’analyser la conformité des actuels statuts particuliers de fonctionnaires au regard du nouveau Statut général des Fonctionnaires, de proposer les adaptations nécessaires et d’envisager les opportunités d’élaboration de statuts particuliers inexistants à ce jour.
Article 3 : La Commission dispose d’un délai d’un (1) an pour :

– Faire un état des lieux des statuts particuliers existants et des points de mise en conformité, ainsi que des éventuels nouveaux statuts particuliers à créer,

– Élaborer un projet de décret comportant les statuts particuliers révisés ou édictés conformément au nouveau Statut général.
Article 4 : La Commission est composée comme suit :- M. Mohamed Awaleh Dirir, Secrétaire exécutif chargé de la Réforme de l’Administration, Président de la Commission ;- M. Osman Hassan Moussa, représentant de la Présidence ;- M. Mohamed Omar Youssouf, représentant de la Primature ;- Mme. Nasteho Saleh Awaleh, représentante du Ministère de l’Economie et des Finances ;- M. Ahmed Omar Iyeh, représentant du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
Mme Bilane Ahmed Guedi, représentant du Ministère du Budget;- M.Yonis Farah Abdillahi, représentant du Ministère de l’Intérieur;- M. Ahmed Osman Hachi, représentant du Ministère de la Justice ;- Mme. Yamine Ahmed Moussa, représentante du Ministère de la Ville de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

– M. Souleiman Omar Ahmed, représentant du Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale ;

– M. Barreh Mohamed Barreh, représentant du Ministère de la Santé ;
Article 5 : Les membres de la commission ad ‘hoc sont assistés par un secrétariat technique en charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la Commission ainsi que de leur diffusion aux membres de la Commission, après accord sur leur contenu du Président.
Les membres du secrétariat technique sont :

– Mme. Halimo Ahmed Kalinleh, représentante du Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale ;

– Mme. Ilhan Abdillahi Bouh, représentante du Ministère du Travail
chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale ;

– Mme. Sada Elmi Farah, représentante du Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale.
Article 6 : Les membres de la Commission sont tenus d’assister aux réunions de travail programmées. A ce titre, il leur est versé une indemnité de Quatre-vingt mille (80000) Francs Djibouti, payable tous les deux mois. Cette indemnité est supportée par le budget national.
Les membres du secrétariat technique perçoivent une indemnité de soixante-dix mille 70.000 Francs Djibouti payable tous les deux mois. Cette indemnité est supportée par le budget national.
Tout membre de la commission ou du secrétariat technique absent de façon injustifiée subit une retenue de son indemnité proportionnelle à son absence.

Chapitre 2 : Fonctionnement de la Commission

Article 7 : Sur convocation de son Président, la Commission tiendra des réunions suivant un calendrier préétâbli, communiqué à Tissue de la première réunion de la Commission au Ministre et aux membres de la Commission.
Le Président de la Commission rend compte régulièrement au Ministre de l’état d’avancement des travaux de la Commission.
En cas de besoin et à son initiative, le Ministre peut provoquer une réunion extraordinaire de la Commission éri respectant un délai minimal de soixante-douze (72) heures.
Article 8 : Le Président de la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres de la Commission, faire appel à toute personne ressource dont le concours est jugé utile aux travaux de la Commission.
Article 9 : Sur instruction du Président de la Commission, le secrétariat technique procède régulièrement à la rédaction des procès-verbaux des réunions de la Commission ainsi que de leur diffusion aux membres de la Commission, après accord sur leur contenu du Président.

Article 10 : Le Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale et le Ministre du Budget, en association avec les autres ministres concernés, sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Article 11 : Le présent Décret est publié au Journal Officiel de la République de Djibouti et entre en vigueur dès sa signature.
Fait à Djibouti, le 23 Octobre 2024