LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°163/AN/22/8ème L du 21 juillet 2022 portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
VU La Loi n°88/AN/15/7èmeL du 01 juillet 2015 portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité ;
VU La Loi n°90/AN/15/7ème L du 01 juillet 2015 instituant un cadre législatif relatif à l’efficacité énergétique ;
VU La Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats publics privés ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances charge de l’industrie et de la Planification ;
VU Le Décret n°77-079/PR/MI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts de l’Electricité de Djibouti
VU Le Décret n°2019-013/PR/MERN du 21 janvier 2019 pris pour l’application de la Loi n°88/AN/15/7e L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité

Décret n° 2023-344/PR/MERN portant sur l’approbation du rapport d’évaluation du projet de la centrale solaire
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministres
Vu Le Décret n° 2022-001/PRE du 02 mai 2022 portant remaniement des Ministres
VU L’Arrêté n° 84-1754/PR/MID1 portant modification des statuts d’Electricité

VU Le Contrat d’Achat d’Electricité du 27 août 2023 entre l’Electricité de Djibouti et AME A POWER LTD
Vu La délibération n° 115 du 21 janvier 1960 créant 1 Electricité de Djibouti.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 27 Août 2024.