Effectuer une recherche
Décret n° 2024-147/PR/MD portant modification du décret fixant l’établissement d’un capital décès.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6° du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU L’Ordonnance n°79-037/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la défense ;
VU Le Décret n°2018-190/PR/MD du 28 mai 2018 portant statut Général des militaires ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2014-168/PRE/DEF du 02/07/2014 portant l’établissement d’un capital décès ;
SUR Proposition conjointe du Ministre de la Défense, chargé des Relations avec le Parlement et du Chef d’Etat Major Général des Armées.
DECRETE
ARTICLE 1 : L’article 5 du décret n°2014-168/PR/DEF du 02 juillet 2014 portant établissement d’un capital décès est modifié comme suit :
II sera attribué le capital décès défini par le décret n°2014-168/PR/DEF pour les militaires (FAD-GEND NAT-GR) et les policiers en opération extérieure ne jouissant pas d’un capital décès dans le cadre de la mission ATMIS.
ARTICLE 2 : Le décès non imputable survenu en mission extérieure jouit automatiquement des indemnités liées à l’article 2 du décret relatif au capital décès d’un militaire Djiboutien.
ARTICLE 3 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 06 Juin 2024
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH