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Décret n° 2024-093/PR/MB portant modification du Décret n° 2023-010/PRE du 17 janvier 2023 relatif à l’octroi d’une parcelle de terrain au profit de Touchroad International Holdings Group.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2023-010/PRE du 17 janvier 2023 relatif à l’octroi d’une parcelle de terrain au profit de Touchroad International Holdings Group ;
SUR Proposition du Ministère du Budget.
DECRETE
Article 1 : Objet
L’Etat accorde à Touchroad International Holdings Group le droit d’acquérir la propriété définitive sur la partie du terrain valorisée après accord préalable de l’administration, arrêtée dans les mêmes formes que la concession.
La partie de ce terrain non valorisée demeurera en concession conformément à l’article 1 du décret n°2023-010/PRE du 17 janvier 2023 relatif à l’octroi d’une parcelle de terrain au profit de Touchroad International Holdings Group.
Toutefois, Touchroad International Holdings Group pourra acquérir dans les mêmes termes et mêmes conditions chaque partie du terrain valorisée au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 2 : Obligation de l’état
L’État s’engage à délivrer à la société Touchroad International Holdings Group les titres fonciers définitifs sur la partie valorisée après accord entre les deux parties et contre les paiements des droits idoines.
Article 3 : Droits et obligations de la société
La société Touchroad International Holdings Group s’engage à réaliser les démarches administratives légales et réglementaires relatives à la délivrance des titres fonciers définitifs auprès des services compétents de l’État.
Article 4 : Amendement
Le présent décret amende et complète les dispositions du décret n°2023-010/PRE relatif à l’octroi d’une parcelle de terrain au profit de Touchroad International Holdings Group.
Article 5 : Le présent Décret sera enregistré et publié dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 30 Avril 2024
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH