Effectuer une recherche

Décret n° 2023-074/PRE instituant un mécanisme de contribution et de compensation carbone

Edition n° 5 du 15/03/2023

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°6/78 du 1er février 1978 portant adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;

VU La Loi n°87/AN/95/3ème L du 02 juillet 1995 portant ratification par la République de Djibouti la convention sur les changements climatiques, Sommet “planète Terre”, adopté à Rio de Janeiro, Brésil du 3-14 juin 1992 ;

VU La Loi n°148/AN/01/4ème L du 31 décembre 2001 portant ratification par la République de Djibouti du Protocole de Kyoto relatif à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;

VU La Loi n°43/AN/14/7ème L du 31 mars 2014 portant ratification par laRépublique de Djibouti de l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur le changement climatique ;

VU La Loi n°154/AN/16/7ème L du 22 octobre 2016 portant ratification par la République de Djibouti de l’Accord de Paris ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

DECRETE

Article 1er : Dans le respect de la Contribution déterminée de la République de Djibouti de “réduire ses émissions de Gaz à Effet de Serre en 2030 de 40%” prise en application de l’Article 4 de l’Accord de Paris auquel la République de Djibouti est Partie et afin d’accomplir les objectifs fixés par cet Accord, il est institué un mécanisme de contrôle des émissions de Gaz à Effet de Serre(GES) intitulé Initiative Souveraine Carbone (Sovereign Carbon lnitiative)dont le but est la mise en place d’un mécanisme de Contribution Carbone et la création d’un Registre Carbone National.

Article 2 : Sur le fondement du principe “pollueur-payeur”, aux termes duquel les coûts résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution doivent être supportés par les pollueurs, il est instauré une contribution intitulée Contribution Souveraine Carbone (Sovereign Carbon Contribution).

Les principaux émetteurs de GES qui devront s’acquitter de cette Contribution Carbone sont notamment les entités des secteurs aériens et maritimes opérant ou transitant en République de Djibouti ainsi que les forces armées et organisations institutionnelles étrangères implantées en République de Djibouti.

Cette Contribution Carbone a pour objectif d’inciter à réduire les émissions de GES et de financer des programmes environnementaux et énergétiques répondant aux enjeux et défis lurgente climatique.

Article 3 : Les principaux émetteurs de GES pourront reporter leurs émissions sur le Registre Carbone National (National Carbon Registry).

Le Registre Carbone National, tenu dans le respect des meilleures pratiques et standards internationaux, aura pour mission de suivre et de comptabiliser les émissions Carbones des principaux émetteurs de GES.Ce registre aura également pour rôle de suivre et d’enregistrer les actions de contribution et de compensation Carbone des émetteurs de GES.

Article 4 : Les programmes financés par la Contribution Carbone devront s’inscrire dans la réalisation d’un ou de plusieurs objectifs de développement durable adoptés par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa Résolution A/70/1 du 25 septembre 2015. Les programmes de compensation par évitement ou séquestration Carbone devront répondre à des critères d’additionnalité, de permanence, de mesurabilité et d’unicité, de transparence et de vérifiabilité.

Article 5 : L’Agence Souveraine Carbone (Sovereign Carbon Agency), sous la tutelle de la Présidence de la République, sera seule habilitée à définir les modalités d’acquittement de la Contribution Carbone et à la collecter, à mettre en place et à tenir le Registre Carbone National ainsi qu’à recevoir, évaluer, enregistrer et approuver les demandes de financement de programmes.

Article 6 : Particulièrement vulnérable aux effets du réchauffement climatique et à la montée des eaux, la République de Djibouti réaffirme sa volonté de participer à l’effort mondial de réduction des émissions de GES et incite tous les acteurs économiques opérant sur son territoire à s’inscrire dans une démarche de transition environnementale et énergétique visant à atteindre la neutralité Carbone en adhérant à cette Initiative.

Article 7 : Le présent Décret prend effet à la date de sa signature et sera enregistré et publié.