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Décret n° 2022-262/PR/MI modifiant le décret n° 2007-076/PR/MI portant statuts, modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration et de l’organisation de l’Office de la Voirie de Djibouti.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°130/AN/96/3ème L portant conditions et modalités de privatisation, de participation d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public ;

VU La Loi n°134/AN/11/6ème L portant adoption du Code de Commerce de Djibouti;

VU La Loi n°169/AN/07/5ème L portant création de l’Office de la Voirie de Djibouti ;

VU La Loi n°55/AN/19/8ème L portant régime juridique des Entreprises Publiques ;

VU La Loi n°143/AN/16/7ème L portant Code de la Bonne Gouvernance des entreprises publiques ;

VU Le Décret n°2007-0076/PR/MID portant statuts, modalités de fonctionnement du conseil d’administration et de l’organisation de l’Office de la Voirie de Djibouti ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant Remaniement Ministériel;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Octobre 2022.

DECRETE

Article 1er : Il est inséré un aliéna à l’article 3 du décret n°2007-0076/PR/MID portant statuts, modalités de fonctionnement du conseil d’administration et de l’organisation de l’Office de la Voirie de Djibouti.

“II peut notamment prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou privé dont l’objet est compatible avec son objet social”.

 

Article 2 : Les autres dispositions du décret n°2007-0076/PR/MID restent inchangées.

 

Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

 

Article 4 : Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature et sera enregistré et publié.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH