TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1er : L’Autorité de l’Aviation Civile est un établissement Public à caractère administratif de l’Etat. Elle dispose de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative.

L’Autorité de l’Aviation Civile est sous la tutelle du Ministère de l’Equipement et des Transports.

 

Article 2 : L’Autorité de l’Aviation Civile est chargée de la mise en œuvre de la politique aéronautique nationale, notamment de la réglementation et de la supervision de la sécurité, de sûreté et de la protection de l’environnement. Son objectif est de veiller à une utilisation sure et ordonnée de l’Aviation Civile en République de Djibouti. Elle est chargée notamment de :

1. Assister le Gouvernement dans la définition et la conduite de la politique aéronautique nationale en tenant compte des besoins du pays et des normes et conventions internationales ;

2. Participer à tous travaux et négociations à caractère international concernant l’Aviation Civile, d’assister et conseiller le Gouvernement dans la négociation des accords internationaux ;

3. Exécuter la politique de l’Etat en matière d’Aviation Civile ;

4. Proposer le programme national de sûreté et de facilitation de l’Aviation Civile, le programme national de sécurité en matière d’Aviation Civile, plan national de sécurité de l’Aviation et le programme national de gestion des catastrophes, crises et des événements de santé publique en matière d’Aviation Civile ;

5. Administrer, réglementer et superviser la sécurité et la sûreté de l’Aviation Civile ;

6. Orienter et coordonner toutes les activités d’Aviation Civile avec les autres administrations concernées dans la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière d’Aviation Civile ;

7. Edicter, mettre à jour et faire appliquer la règlementation technique relative aux aérodromes, à l’exploitation des aéronefs, à la sécurité du transport des marchandises dangereuses, à la navigabilité des aéronefs, à la navigation aérienne, aux licences, qualifications et formation du personnel aéronautique au transport aérien, à l’Aviation en général, à la météorologie ainsi que la règlementation concernant l’exploitation des services de la navigation aérienne ;

8. Veiller à la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux ratifiés par la République de Djibouti en matière d’Aviation Civile ;

9. Veiller à la promotion de l’Aviation Civile en République de Djibouti ;

10. Assurer la liaison avec les organisations internationales dans les domaines relatifs à l’Aviation Civile ;

11. Délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer :

* Les agréments de prestations des services en escale aux transporteurs aériens et aux prestataires de services autorises ;

* Les agréments des agences de fret aériens, des engins et des sociétés d’assistance au sol, de catering et de tout prestataire de service aérienopérant sur les plates-formes aéroportuaires de la République de Djibouti ;

* Tout agrément, permis, certificat, et toute autorisation ou licence du personnel aéronautique, prévus par la réglementation ;

* Les permis d’exploitation aérienne pour le transport commercial international ;

* Les autorisations spécifiques ;

* Les autorisations prévues pour le transport des marchandises dangereuses ;

* Les autorisations d’exploitation des services aériens privés ;

* Les certificats d’aérodromes et désinstallations de navigation aérienne.

12. Veiller à la surveillance continue des activités techniques de toute personne physique ou morale établie en République de Djibouti et agréée pour oeuvre dans le secteur de l’Aviation Civile ;

13. Délivrer, refuser ou retirer les autorisations d’importation des aéronefs en République de Djibouti ;

14. Délivrer ou radier les marques d’immatriculation d’aéronefs et effectuer tout enregistrement nécessaire sur le Registre d’immatriculation des aéronefs ;

15. Certifier/homologuer les aérodromes et les équipements de communication et navigation aériennes ;

16. Gérer le portefeuille des droits de Traffic issus des accords aériens signés par l’Etat ;

17. Veiller à la bonne diffusion de l’information aéronautique dans des publications d’informations aéronautiques telles les avis aux navigateurs aériens, publications et circulaires d’informations aéronautiques (connu sous les acronymes NOTAM, AIP, AIC), ou autres ;

18. Notifier à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et aux Etats concernés, les accidents ou incidents graves survenus sur le territoire djiboutien ou dans les espaces confiés;

19. Créer, aménager, exploiter et développer les aérodromes que l’Etat jugerait utile de lui confier ;

20. Assurer toutes les missions des domaines de compétences de l’Aviation Civile ;

 

Article 3 : Les activités de l’Autorité de l’Aviation Civile sont définies par une lettre de Missions et des lettres d’objectifs annuels fixées par le ministre de l’Equipement et des Transports.

La lettre de Missions et les lettres d’objectifs annuels définissant les orientations et stratégies, les objectifs assignés, les indicateurs de performance, le plan d’action ou de travail annuel, constituent la base principale pour l’évaluation des performances de l’Autorité de l’Aviation Civile et de son Directeur Général. Le processus interne de prise de décision, d’administration et de gestion des ressources de l’Autorité fait l’objet d’un manuel de procédures approuve par le conseil d’Administration.

 

TITRE II. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 4 : L’Autorité de l’Aviation Civile est organisée comme suit :

– Le conseil d’Administration ;

– Le Directeur General de l’Autorité ;

– L’Agent Comptable.

 

CHAPITRE I. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Article 5 : L’Autorité de l’Aviation Civile est administrée par un conseil d’Administration composé de neuf (09) membres. Le conseil d’Administration est composé comme suit :

1. Un représentant de la Présidence,

2. Un représentant de la Primature,

3. Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie,

4. Un représentant du Ministère du Budget,

5. Un représentant de la Défense,

6. Un représentant du Ministère de l’Intérieur,

7. Un représentant du Ministère de l’Equipement et des Transports,

8. Un représentant du Ministère de Logement,

9. Un représentant du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.

 

Article 6 : Attributions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est l’organe de délibération, de suivi et de contrôle des actions de l’Autorité de l’Aviation Civile. Le Conseil d’Administration est chargé, notamment de :

* Veiller à la bonne exécution des missions de l’Autorité de l’Aviation Civile ;

* Examiner et approuver le budget de l’Autorité et les comptes financiers ;

* Fixer l’organigramme de l’établissement, définir la politique salariale et les conditions de rémunération du personnel ;

* Examiner, adopter et soumettre à l’appréciation du Ministre de l’Equipement et des Transports le manuel de procédures de l’Autorité et les règlements intérieur de l’Etablissement ;

* Veiller au respect des programmes, des procédures de passation des marchés publics et d’utilisation des ressources allouées à l’Autorité ;

* Procéder aux audits des opérations financières et des passations des marchés publics, au moins une fois par an, de l’Autorité et d’en faire un rapport au Ministre de l’Equipement et des Transports ;

* Etablir un rapport annuel à l’intention du Ministre de l’Equipement et des Transports sur l’exécution de la lettre de Mission, de lettre d’objectifs annuels, du plan d’actions de l’Autorité, et sur le respect des termes des contrats de performance ;

* Examiner, adopter le rapport annuel d’activité et les rapports périodiques soumis par le Directeur Général de l’Autorité ;               

* Soumettre au Ministre de l’Equipement et des Transports, toutes propositions ou recommandations susceptibles d’améliorer la gestion et les performances de l’Autorité ;

* Entreprendre toute action et mesure qu’il jugera utile pour l’accomplissement de ses missions ou pour s’assurer du respect par l’Autorité des dispositions réglementaires en vigueur ;

* Se faire communiquer tout document qu’il jugera utile à son information dans le cadre de ses missions.

 

Article 7 : Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance.

Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres présents ou représentes, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

L’approbation du Conseil d’Administration à l’alinéa 2,3 et 4 est validée par un texte réglementaire.

 

CHAPITRE II. LA DIRECTION GENERALE

 

Article 8 : L’Autorité de l’Aviation Civile est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le Directeur Général doit disposer d’un diplôme d’ingénieur ou de Master dans une discipline en rapport avec le domaine de l’Aviation Civile et d’une expérience concluante de dix (10) années dans le domaine aéronautique.

 

Article 9 : Le Directeur Général est chargé de veiller à la bonne exécution de l’ensemble des missions de l’Autorité de l’Aviation Civile. A ce titre, il est notamment chargé :

* De représenter l’Autorité dans tous les actes de la vie civile ;

* D’assurer la bonne organisation et le bon fonctionnement de l’Autorité ;

* D’établir les structures nécessaires au fonctionnement de l’Autorité et de les soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration ;

* D’élaborer et soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration et du Ministre de l’Equipement et des Transports, un plan d’actions pour l’exécution de la lettre de Missions et des lettres d’objectifs annuels qui lui sont assignées;

* De prendre toutes les décisions techniques relevant du domaine de l’Aviation Civile ;            

* De participer à la recherche des financements nécessaires à la réalisation des missions de l’Autorité de l’Aviation Civile ;

* D’exécuter la lettre de Missions, les lettres d’objectifs annuels et le plan d’actions de l’Autorité ainsi que le budget annuel qu’il a fixé après approbation du Conseil d’Administration ;

* D’assurer la réalisation des procédures de passation de marchés publics de l’Autorité ;

* De conclure tous les marchés, contrats ou conventions, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la passation des marchés publics en vigueur ;

* De préparer le budget dont il est l’ordonnateur ;

* De recruter, nommer, évaluer, licencier les membres du personnel, dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

Article 10 : Dans ses fonctions techniques, le Directeur Général dispose les pouvoirs de délivrance, de modification, de suspension ou de retrait :

* Des permis d’exploitation aérienne ;

* Des autorisations d’exploitation spéciale ;

* Des agréments d’organismes ou d’unités de maintenance ;

* Des approbations des organismes de formation aéronautique ;

* Des licences et/ou certificats du personnel aéronautique ;

* Certificats et ou agréments ;

* Des documents aéronefs ;

* Des licences d’exploitation aux sociétés prestataires des services d’assistance en escale et autres prestataires de services d’aéroports.

 

En outre, il est chargé de l’exécution de toutes les fonctions définies dans l’Article 2 du présent Décret, en particulier :

* La tenue à jour du registre de certificats et licences du personnel aéronautique ;

* La perception des redevances, droits, frais d’utilisation, charges et amendes conformément aux règlements en vigueur ;

* La conclusion des accords nécessaires à la réalisation de ses missions ;

* L’application des sanctions pour le non-respect des dispositions du Code de l’Aviation Civile et des règlements applicables ;

* Recueillir de la part des exploitants des informations pertinentes pour surveiller et analyser les tarifs aériens, les redevances aéroportuaires et les redevances des services de la navigation aérienne ;

* Recueillir de la part des exploitants d’aéroports et des services de la navigation aérienne les informations concernant la qualité et la fiabilité du service, la sûreté, la sécurité, l’entretien et toute autre information sur l’exploitation des aéroports ou de la navigation aérienne ;

* La participation à la définition de la politique de l’Etat en matière de la météorologie aéronautique ;

* La sauvegarde des intérêts de l’Etat dans le cadre des activités aéronautiques civiles internationales ;

* L’élaboration et la supervision de la mise en œuvre du Programme national de Sûreté de l’Aviation Civile ;

* La bonne gestion du patrimoine foncier de l’Etat affecté aux exploitants et opérateurs conformément aux dispositions législatives, et réglementaires en vigueur.

 

Il peut également émettre, au besoin, d’instruments exécutoires tels que des décisions, des ordonnances, ou des directives, afin de préciser les dispositions des règlements aéronautiques spécifiques.

 

Article 11 : Le Directeur Général est l’ordonnateur principal de l’Autorité. A ce titre, il engage, liquide et ordonne les dépenses. Il liquide les créances et émet les titres de recettes en vue de leur recouvrement. Il prépare le budget, en collaboration avec l’Agent comptable.

 

Article 12 : Le Directeur Général est responsable de la comptabilité budgétaire et administrative, de la comptabilité des engagements et éventuellement de la comptabilité de stocks et analytique. Il a la responsabilité du patrimoine de l’Autorité.

 

Article 13 : Le Directeur Général prépare les dossiers qui sont présentés au Conseil d’Administration et rédige les procès-verbaux de séances. Il présente un rapport d’activité trimestriel au Conseil d’Administration qui le transmettra à son tour au Ministre de l’Equipement et des Transports. En cas de désaccord ou de litige avec le Conseil d’Administration sur la gestion ou le fonctionnement de l’Autorité, le Directeur Général doit informer le Ministre de rattachement du différend.

Le Directeur Général établit obligatoirement tous les mois à l’attention du Ministre de rattachement, un rapport sur la situation générale de l’Autorité.

 

Article 14 : Le Directeur Général peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions à ses collaborateurs après approbation du Conseil d’Administration.

 

Article 15 : L’Autorité de l’Aviation Civile est dirigée par un Directeur Général qui a sous son autorité un Directeur Général Adjoint, un Service et Trois Directions :

– Le Directeur Général Adjoint ;

– Le Service des Affaires Juridiques ;

– La Direction Administrative et Financière ;

– La Direction Normes et Sécurité des vols ;

– La Direction de la Navigation Aérienne.

 

Section I : Directeur Général Adjoint

 

Article 16 : Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint, ce dernier est nommé par Arrêté pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.

Le Directeur Général Adjoint doit disposer d’un diplôme d’ingénieur ou de Master dans une discipline en rapport avec le domaine de l’Aviation Civile et d’une expérience concluante de huit (08) années dans le domaine aéronautique.

 

Article 17 : Le Directeur Général Adjoint a pour mission d’assister le Directeur Général dans ses fonctions, d’assurer la coordination des activités des différentes Directions de l’Autorité de l’Aviation Civile en vue d’une gestion transversale efficiente et de participer à la définition des cadres stratégiques.

 

Article 18 : Le Directeur Général Adjoint peut recevoir du Directeur Général une délégation d’une partie des attributions qui lui ont été confiées ou de sa signature.

 

Article 19 : Le Directeur Général adjoint assure l’intérim du Directeur Général en cas d’absence de ce dernier, après approbation du Conseil d’Administration.

 

Section II : Le Service des Affaires Juridiques

 

Article 20 : Le Service des Affaires Juridiques est chargé d’assister les autres Services Techniques de l’Autorité, dans l’élaboration des textes légaux dans le domaine de l’Aviation Civile et de les faire valider conformément aux normes internationales et aux règlements en vigueur en République de Djibouti.

 

A ce titre, il est chargé de :

* Participer aux négociations relatives aux accords aériens et aux conventions internationales concernant le transport aérien et du suivi de leur ratification ;

* Participer à la coordination de l’application des normes internationales en matière de formalités et de procédures d’entrée et de sortie de personnes, des aéronefs et des marchandises et tout autre article susceptible d’emprunter la voie aérienne d’un aéroport ;

* Participer à la préparation et la mise en oeuvre de la politique nationale en matière du transport aérien ;

* L’étude et l’instruction de toute question juridique à incidence aéronautique de l’Autorité de l’Aviation Civile ;

* Le suivi et la mise à jour des textes nationaux et internationaux régissant le secteur aérien en République de Djibouti en coordination avec les services concernés ;

* Contribuer au renforcement des relations de coopération de l’Autorité de l’Aviation Civile vis-à-vis des institutions et organismes régionaux et internationaux en matière d’Aviation Civile.

 

Section III : La Direction Administrative et Financière

 

Article 21 : La Direction Administrative et Financière traite et suit la gestion des ressources humaines et du matériel ainsi que les questions financières et comptables de l’Autorité.

Elle est dirigée par un(e) directeur (rice) disposant d’un diplôme de master et attestant de cinq (5) années d’expérience dans la gestion administrative et financière.

Elle est composée de deux Services :

* Le Service des Ressources Humaines et du Matériel ;

* Le Service Finances et Comptabilité.

 

Article 22 : Le Service des Ressources Humaines et du Matériel est chargé de :

* gérer le personnel de l’Autorité, notamment en tenant à jour la base de données du personnel ainsi que les dossiers de formation ;

* participer, en collaboration avec les Directions concernées, à l’organisation des concours de recrutement du personnel de l’Autorité ;

* planifier et assurer la mise en œuvre des programmes de formation continue du personnel ;

* organiser les visites médicales d’embauche et les visites médicales annuelles du personnel de l’Autorité ;

* établir les listes d’aptitudes pour tous les postes de responsabilité de l’Autorité ;

* concevoir et mettre en œuvre le schéma directeur informatique;

* suivre le programme de gestion informatique de l’Autorité ;

* organiser périodiquement l’inventaire des matériels de l’Autorité;

* centraliser les besoins en matériel de toutes les Directions de l’Autorité et de les transmettre au Service Finances et Comptabilité.

 

Article 23 : Le Service Finances et Comptabilité, en collaboration avec l’agent comptable, est chargé de :

* préparer le budget de l’Autorité ;

* assurer le suivi budgétaire, financier et comptable des différentes Directions de l’Autorité et de coordonner leur organisation budgétaire ;

* tenir la comptabilité générale et analytique de l’Autorité ;

* établir les bons de commandes conformément au budget alloué;

* assurer le respect des normes comptables et de la maîtrise des coûts des projets exécutés par l’Autorité ;

* tenir la documentation de l’ensemble des services et la gestion des archives de l’Autorité ;

* assurer le recouvrement des créances de l’Autorité ;

* percevoir des amendes suite aux infractions commises ;

* collecter toutes les redevances générées par l’Autorité ;

* encaisser et décaisser les fonds en espèces ;

* établir un état mensuel de la trésorerie ;

* préparer les dossiers relatifs à la recherche de financements auprès des bailleurs de fonds.

 

Section IV : La Direction Normes et Sécurité des Vols

 

Article 24 : La Direction Normes et Sécurité des Vols est chargée de veiller à l’élaboration, l’amendement et l’application de la réglementation relative :

* à l’exploitation technique des aéronefs ;

* à la navigabilité des aéronefs ;

* aux licences du personnel ;

* à la sûreté et à la facilitation aéroportuaire ;

* aux aérodromes et infrastructures aéroportuaires.

 

La Direction Normes et Sécurité des vols est également chargée de :

– Veiller à la délivrance, la validation et renouvellement des certificats, Licences, autorisations et agréments relatifs à l’exploitation technique des aéronefs, à la navigabilité des aéronefs, aux licences du personnel, à la sûreté et à la facilitation aéroportuaire et aux aérodromes et infrastructures aéroportuaires ;

– Valider et soumettre à l’approbation du Directeur Général les procédures, décisions, guides, manuels, liste de vérifications (check-lists) et indications techniques relatifs aux domaines concernés ;

– Contribuer à la mise en place d’un programme national de sécurité de l’État ;

– Contribuer à la mise en place d’un programme national de sûreté de l’État ;

– Contribuer à la mise en place des politiques de surveillance et de formation de l’Autorité de l’Aviation Civile ;

– Veiller à la supervision des exploitants et infrastructures relatifs aux domaines concernés ;

– D’établir et d’administrer le programme des inspections en vue de la supervision de la sécurité aérienne et de la sûreté de l’Aviation civile. Cette supervision concerne notamment la certification et la surveillance des exploitants des services aériens, du personnel aéronautique, des organismes de formation aéronautique, des aéronefs immatriculés en République de Djibouti, des organismes de maintenance ainsi que le contrôle des aéronefs transitant par les aérodromes de Djibouti ;

– La gestion des non-conformités relevées lors des activités de surveillances des approbations et agréments délivrés à des exploitants et aux           personnes aéronautiques dont la direction est à la charge ;

– Veiller à l’organisation de la bibliothèque technique et des archives de la direction normes et sécurité des vols.

 

La direction est dirigée par un(e) Directeur (rice) attestant d’un diplôme d’ingénieur ou de Master dans le domaine aéronautique et attestant d’une expérience concluante de dix (10) ans dans le secteur de la sécurité aérienne.

 

La Direction Normes et Sécurité des Vols est composée de cinq services :

– Le Service Navigabilité des aéronefs ;

– Le Service Exploitation Technique des aéronefs ;

– Le Service des Licences du Personnel Aéronautiques ;

– Le Service Aérodromes et Infrastructures aéroportuaires ;

– Service Sûreté Aéroportuaire et Facilitation.

 

Article 25 : Le Service Navigabilité des aéronefs est chargé de:

– Elaborer des projets de règlements (et amendement) et veiller aux règlements relatifs à l’immatriculation, à la certification acoustique, à la navigabilité des aéronefs, aux organismes de maintenance agréés et aux systèmes de gestion de maintien de la navigabilité des aéronefs ;

– Elaborer des guides à l’intention des exploitants et organismes aéronautiques ;

– Elaborer des procédures à l’usage des inspecteurs de la Navigabilité ;

– Participer à l’instruction des demandes d’inscriptions sur le registre d’immatriculation des aéronefs ;

– la délivrance, la validation et le renouvellement des certificats de navigabilité ;

– la certification des organismes de maintenance (délivrance initiale, renouvellement et amendement) ;

– l’étude des aspects liés à la navigabilité de la certification d’un exploitant (délivrance, renouvellement et amendement) ;

– l’évaluation des aspects navigabilité des opérations spéciales ;

– la certification acoustique des aéronefs ;

– l’immatriculation des aéronefs ;

– l’évaluation des programmes d’entretien des aéronefs, incluant les programmes de fiabilité, aux fins d’approbation ;

– l’élaboration du programme de surveillance continue des aéronefs, des organismes de maintenance agréés et des systèmes de gestion de maintien de la navigabilité des aéronefs ;

– la coordination et du contrôle de l’exécution du programme d’inspection, de surveillance de la navigabilité et du suivi de l’application des consignes de navigabilité des aéronefs immatriculés à Djibouti ;

– la validation des manuels et spécifications relatifs à la navigabilité soumis à l’approbation et/ou à l’acceptation tels que le manuel des spécifications de

– organismes d’entretien (MOE) et le Manuel de Contrôle de la Maintenance (MCM) ;

– l’émission d’avis techniques relatifs aux acceptations de l’approbation de conception des modifications et/ou réparations ;

– traiter des dossiers relatifs aux certificats de navigabilité, aux fins d’exportation, aux permis de vol spéciaux, aux organismes de maintenance et aux systèmes de gestion de maintien de la navigabilité ;

– la désignation des inspecteurs navigabilité participant aux projets de certification des exploitants, des organismes de maintenance et des aéronefs ;

– donner à l’industrie aéronautique des avis sur les pratiques et procédures de navigabilité lorsque de tels avis peuvent contribuer de façon appréciable à la sécurité de l’Aviation ;

– formuler des avis et des recommandations sur les questions relatives à la navigabilité ;

– l’exploitation des comptes rendus d’événements et d’incidents ;

– la coordination de la résolution des problèmes de sécurité ;

– questions relatives à l’immatriculation des aéronefs, au maintien de la navigabilité, à l’agrément des organismes d’entretien, et à l’autorisation des exploitants aux fins d’entretien ;

– certifier et approuver les demandes initiales d’exploitants aériens (les aspects navigabilité) ;

– suivre et contrôler les informations obligatoires sur le maintien de la navigabilité ;

– tenir à jour le registre national d’immatriculation d’aéronefs et communiquer les informations figurant sur ce registre, selon les besoins ;

– enregistrer, examiner et traiter les demandes de délivrance ou de renouvellement de certificats de navigabilité et les demandes de validation de certificats de navigabilité étrangers ;

– accepter les certificats de type selon besoin ;

– enregistrer les droits perçus pour l’immatriculation ou la délivrance de certificats de navigabilité,        la délivrance de la Licence du personnel d’entretien d’aéronefs ou pour tout autre service relatif à la navigabilité au titre duquel des droits peuvent être perçus ;

– formuler les modifications à apporter aux politiques et aux spécifications de navigabilité qui ont une incidence grave sur l’industrie aéronautique ;

– enquêter sur les infractions éventuelles à la législation et aux règlements aéronautiques nationaux en ce qui concerne la navigabilité et prendre les mesures judiciaires ou d’autres mesures correctives si cela est nécessaire ;

– l’Identification et la notification, à l’OACI, des différences entre les règlements nationaux et les normes de l’annexe 8 ;

– contribuer à la mise en place d’un programme de sécurité de l’Etat.

 

Article 26 : Le Service de l’Exploitation Technique des Aéronefs est chargé des fonctions suivantes :

– Participer au processus de certification et l’approbation des demandes initiales d’exploitants aériens et la délivrance des permis d’exploitation aérienne (AOC), y compris les spécifications d’exploitation qui y sont associées ;

– Participer au processus de délivrance des autorisations et restrictions spécifiques (EDTO, PBN, RNP, RVSM, AWOP, MNPS, RNAV, EFB etc …) ;

– la surveillance des titulaires d’un permis d’exploitation aérienne;

– la supervision des exploitants de transport aérien commercial et le traitement des dossiers en instance ou des renseignements concernant les carences ;

– participera la certification de l’exploitation d’aviation générale ;

– la gestion des non conformités relevées lors des actions de surveillance des approbations et agréments délivrés à des exploitants d’aéronefs ;

– l’élaboration et/ou la révision des règlements relatifs à l’exploitation technique des aéronefs ;

– la tenue et mise à jour des registres et dossiers relatifs aux différentes autorisations ;

– participera la Certification des services connexes au transport aérien ;

– effectuer les évaluations techniques nécessaires en vue de la délivrance des autorisations spéciales liées aux permis d’exploitation aérienne ;

– évaluer les manuels d’exploitation et autres documents techniques en vue de leur approbation ;

– évaluer le programme de formation des exploitants et des postulants à un AOC ainsi que les dispositifs de formation ;

– inspecter les moyens d’escale de l’exploitant et des sociétés d’assistance en escale ;

– la rédaction et l’amendement des règlements sur le transport par voie aérienne des marchandises dangereuses conformément aux dispositions de l’Annexe 18 et des Instructions Techniques du Doc. 9284 de l’OACI ;

– la rédaction et l’amendement des règlements relatifs aux services d’assistance en escale en coordination avec le service en charge des aérodromes ;

– l’identification et la notification, à l’OACI, des différences entre les règlements nationaux et les normes de l’annexe 6 et 18 ;

– la délivrance et le renouvellement du certificat d’opérateur d’assistance en escale ;

– la gestion des non conformités relevées lors des actions de surveillance des approbations et agréments délivrés à des fournisseurs des services d’assistance en escale ;

– s’assurer que toutes les entités au sol qui interviennent dans le transport aérien des marchandises dangereuses élaborent et mettent en œuvre un programme approuvé de formation en matière de transport de marchandises dangereuses et assurer la surveillance des entités impliquées ;

– résoudre les préoccupations de sécurité ;

– contribuer à la mise en place d’un programme de sécurité de l’État.

 

Article 27 : Les fonctions du Service des Licences Personnel Aéronautiques sont réparties comme suit :

– L’élaboration du suivi et de l’application de la législation et de la réglementation relatives aux brevets, licences et qualifications du personnel aéronautique ;

– L’identification et la notification, à l’OACI, des différences entre les règlements nationaux et les normes de l’Annexe 1 ;

– Préparer les dossiers de Délivrance, validation, renouvellement et prorogation les licences ou qualifications du personnel aéronautique à soumettre pour approbation au Directeur Général ;

– Définir et valider les programmes de formation du personnel aéronautique et agréer les écoles ou centres dispensant ces formations à soumettre au Directeur Général ;

– Mettre en place un système d’équivalence et d’évaluation des formations ;

– Suivre la formation et le maintien des compétences du personnel aéronautique ;

– Arranger et superviser l’organisation des examens théoriques et pratiques des différents titres aéronautiques ;

– Délivrer des licences aux agents chargés du contrôle de la circulation aérienne ;

– Tenir à jour le registre du personnel navigant ;

– Participer à l’agrément des centres d’expertise médicale des personnels navigants ;

– Participer à l’agrément des médecins examinateurs ;

– Agréer et suivre les instructeurs et examinateurs du personnel aéronautique ;

– Coordonner et suivre les relations avec les écoles et les centres de formation nationaux et étrangers ;

– Assurer le suivi des formations et du maintien des compétences du personnel aéronautique ;

– Superviser les examens théoriques et pratiques ainsi que les tests en vol en vue de l’obtention de licences ou de qualifications du personnel aéronautique ;

– Evaluer les compétences d’un candidat à une licence ou à une qualification en coordination avec les services concernés ;

– Mettre en place et faire fonctionner un système pour tester le niveau d’anglais suivant les exigences de l’OACI ;

– Effecteur toute mission confiée par son supérieur hiérarchique dans le cadre de ses responsabilités de formation nationales et étrangers, des personnes détentrices de licences ou autorisées, des centres et examinateurs médicaux ;

– Contribuer à la mise en place d’un programme de sécurité de l’État.

 

Article 28 : Le Service Aérodromes et infrastructures aéroportuaires a pour mission de veiller à la sécurité de tous les aérodromes en exploitation conformément à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale et d’en notifier les écarts. Il est en particulier chargé de :

– Veiller à l’application de la règlementation, au respect des procédures et normes en matière de sécurité aéroportuaire et de la navigation aérienne et aux exigences relatives à l’exploitation des aérodromes par les exploitants ;

– Contribuer à la mise en place d’un programme de sécurité de l’État ;

– Assurer la surveillance continue des aérodromes certifiés/homologués à travers des inspections et audits ;

– Veiller au respect des procédures de réalisation des infrastructures aéroportuaires et de la navigation aérienne et de leurs équipements dans le respect des normes aéroportuaires et en conformité avec les textes législatifs et réglementaires de marchés publics depuis la phase d’études, de contrôle et d’exécution des travaux ;

– Veiller au respect des règlements et leur application, et s’assurer que les infrastructures, installations et équipements aéroportuaires offrent un maximum de sécurité à la navigation aérienne ;

– Élaborer et veiller à la mise à jour des Règlements et Normes de l’Aviation Civile et notamment des aérodromes ;

– Assister au pilotage et à l’organisation de la réalisation des infrastructures et installations des équipements d’aérodromes ;

– Effectuer la certification/Homologation des aérodromes ;

– Superviser et expertiser la réalisation des infrastructures et installation des équipements d’aérodromes pour s’assurer de la conformité des procédures et normes de l’Aviation Civile ;

– Effectuer les inspections / Audits ;

– Donner un avis avant toute exécution, conception, des aérodromes ;

– Faire réaliser ou superviser les études aéronautiques en coordination avec les services de la navigation aérienne ;

– Recevoir et instruire les expressions d’intérêt des postulants au certificat d’aérodrome ;

– Proposer les délivrances ou transferts des certificats et licences en matière d’aérodrome, ainsi que leur renonciation, suspension ou annulation ;

– Participer à la tenue et la mise à jour des registres et dossiers relatifs aux différentes autorisations ;

– Dresser la classification des aérodromes, la mise à disposition d’une base de données d’aérodromes et veiller à l’actualisation de toute modification affectant un aérodrome suivant les procédures recommandées ;

– Veiller à la tenue d’une bibliothèque technique et une base de données sur la sécurité, procédures et listes de vérification associées, tant à l’intention des inspecteurs de l’AAC que des exploitants d’aérodrome ;

– Veiller à l’examen des lettres aux États de l’OACI sur les questions intéressant les aérodromes, la rédaction des réponses à ces lettres, la mise à jour et la notification à l’OACI des différences entre les SARP et les règlements et pratiques nationales ; et

– Assurer les notifications des renseignements pertinents au service d’information aéronautique et à d’autres organismes ;

– Maintenir un système d’enregistrement efficace et sécuritaire des dossiers de l’exploitant d’aérodrome et veiller à ce que tous les documents détenus soient tenus à jour ;

– Maintenir ou garantir une bonne tenue des dossiers au sein du service AGA ;

– Maintenir la collecte des renseignements sur les accidents/incidents survenus à l’aérodrome.

 

Article 29 : Le Service Sûreté et Facilitation, service compétent en matière de supervision, est chargé de :

En matière de Sûreté :

– Mettre en place les méthodes d’identification du personnel (titres d’accès) ;

– Mettre en place une structure d’analyse d’informations, d’évaluation et de gestion de risques liés aux actes d’intervention illicites ;

– Effectuer une évaluation régulière du risque en ce qui concerne la sûreté de l’Aviation Civile afin d’ajuster les éléments ayant trait aux mesures de sûreté inscrites dans le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile.

– Elaborer et tenir à jour le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile ;

– Diffuser le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile aux entités concernées,

– Veiller à la mise en œuvre du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile au moyen de règlements, de pratiques et de procédures ;

– Participer à la mise en œuvre de tous les systèmes concourant à l’efficacité de la sûreté aéroportuaire ;

– Veiller à l’éclairage adéquat des points vulnérables des aéroports ;

– Veiller à l’application de la réglementation en matière de sûreté relative aux marchandises dangereuses ;

– Agencer les accès conformément aux normes de sûreté ;

– Approuver et veiller à l’application du Programme de Sûreté des Aéroports ;

– Participer et veiller à l’application des procédures concernant la manutention et l’entreposage des marchandises dangereuses ;

– Approuver et veiller à la réalisation des Plans conjoncturels (plan d’urgence d’aéroport, plan de contingence etc.) ;

– Participer et veiller à l’application des mesures et exigences de sûreté du fret aérien et de ses annexes ;

– Certifier et ou agréer les personnes, les instructeurs et les entités intervenants ou chargés de la mise en œuvre des mesures de sûreté, documents aéronautique applicable à la sûreté, aux exploitants, fournisseurs de services et organismes de mise en œuvre de mesures de sûreté ;

– Elaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un programme national de formation dans le domaine de la sûreté de l’Aviation et coordonner l’élaboration des programmes de formations en sûreté de l’Aviation des divers services et organismes, et les approuver ;

– Elaborer, mettre en œuvre et tenir à jour le Programme National de Contrôle de Qualité de Sûreté de l’Aviation Civile (PNCQSAC) et procéder à l’approbation des programmes internes de contrôle qualité en sûreté de l’Aviation des divers services et organismes ;

– Mettre à jour les manuels de sûreté ;

– Représenter l’Autorité de l’Aviation Civile aux comités nationaux relatifs à la sûreté de l’Aviation Civile ;

– Participer à la préparation des accords nécessaires à la réalisation des missions relatives à son domaine de compétence ;

– Evaluer les informations concernant la qualité, la fiabilité, la sûreté, l’entretien et toute autre information des exploitants, organismes de mise en œuvre des mesures de sûreté ;

– Veiller au maintien et à l’amélioration du niveau de sûreté dans le domaine aérien en conformité avec les prescriptions nationales et internationales ;

– Examiner les dossiers de demande d’approbation des projets de construction de nouvelles installations ou de modifications d’installations existantes incluant les infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des mesures de sûreté ;

– Examiner les dossiers de demande de certification des matériels de sûreté et leurs procédures d’exploitation ;

– Examiner les dossiers de demande d’autorisations, d’agréments d’habilitations relatifs à la sûreté de l’Aviation ;

– Examiner les dossiers de demande d’habilitation des personnes ou des organismes extérieurs auxquels sont déléguées des attributions en matière de sûreté ;

 

En matière de Facilitation :

– Veiller au respect de la règlementation en matière de Facilitation et au respect des normes et pratiques recommandées de l’OACI;

– S’assurer de l’application des normes internationales en matière de formalités et de procédures d’entrée et de sortie des personnes, des aéronefs, des marchandises, du courrier, et de tout autre article susceptible d’emprunter la voie aérienne ;

– Contrôler l’application des procédures relatives à l’acheminement et à la circulation des passagers, du fret, du personnel au sol et du public dans les zones autorisées, coté piste en relation avec la Gendarmerie du Transport aérien et la Police de l’Air et des Frontières ;

– Elaborer et veiller à l’application du Programme National de Facilitation du transport aérien ;

– Etudier les dossiers d’agrément des sociétés de contrôle documentaire et de sûreté ainsi que tous les dossiers liés au transport aérien, en étroite collaboration avec les structures concernées (gestionnaire d’Aéroport, service de Douanes, Police de l’Air et des Frontières, la Gendarmerie du transport aérien, etc….) aux fins de délivrance des agréments ;

– Représenter l’autorité de l’Aviation Civile aux comités nationaux relatifs à la facilitation de l’Aviation Civile ;

– Mener ou participer aux enquêtes auprès des utilisateurs de transport aérien relativement à la Facilitation ;

– Participer à la préparation des accords nécessaires à la réalisation des missions relatives à la Facilitation ;

– Examiner les dispositions de l’annexe 9 de l’OACI et leur mise en œuvre sous forme de pratiques et de procédures au niveau national, afin de s’assurer que l’autorité désignée se conforme aux dispositions et/ou de notifier des différences par rapport aux normes et pratiques recommandées de l’annexe 9 de l’OACI ;

– Examiner régulièrement le niveau de la Facilitation de l’Aviation Civile de l’Aéroport International de Djibouti ;

– De veiller à l’établissement des comités de Facilitation au niveau de l’Aéroport servant à l’Aviation Civile Internationale ;

– Diffuser la règlementation nationale relative à la Facilitation de l’Aviation Civile ;

– Veiller au respect de la règlementation en matière de Facilitation et au respect des normes et pratiques recommandées de l’OACI.

 

 

Section IV : Direction de la Navigation aérienne

 

Article 30 : La Direction de la Navigation aérienne a pour mission de veiller à l’élaboration et l’application de la réglementation relative à l’écoulement sûr et régulier du trafic aérien.

A ce titre, elle est chargée de superviser :

– les services rendus par le prestataire de service de la circulation aérienne dans les zones placées sous sa responsabilité ;

– exploitation des systèmes informatiques concourant au contrôle de la circulation aérienne ;

– la cohérence des procédures, méthodes et moyens mis en œuvre par les Services qui lui sont rattachés ;

– la fourniture et à la diffuser l’information aéronautique au sens de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile, notamment l’annexe 15 de la Convention du 07 décembre 1944 ;

– recueillir, réaliser et diffuser l’information de la météorologie aéronautique ;

– mettre en place un système de communication et de surveillance aéronautique adéquat ;

– la mise en place des procédures et mécanismes de recherche et sauvetage ;

– la cohérence des procédures, méthodes, moyens mis en œuvre par le fournisseur des services de la navigation aérienne (ANSP);

– à ce que toutes les informations fournies par les services de la navigation aérienne (ANSP) soient vérifiées en termes de précision et de conformité aux normes en vigueur ;

– appuyer le service des licences en ce qui concerne les taches relatives à la délivrance de la licence et des qualifications de contrôleur aérien ;

– l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de surveillance des services de navigation aérienne ;

– contribuer à la mise en place d’un programme de sécurité de l’État.

 

La direction est dirigée par un(e) Directeur (rice) attestant d’un diplôme d’ingénieur ou de master dans le domaine aéronautique et attestant d’une expérience concluante de sept (07) ans dans le secteur de la navigation aérienne.

 

La Direction de la Navigation Aérienne est composée de cinq Services :

* Le Service de l’information aéronautique et de Cartographie (AIS/MAP) ;

* Le Service de la Météorologie Aéronautique (MET) ;

* Le Service de Gestion du Trafic Aérien (ATM) et PANS-OPS ;

* Le Service Systèmes de Communication, Navigation et Surveillance (CNS) ;

* Le Service Recherche et Sauvetage (SAR).

 

Article 31 : Le Service de l’Information Aéronautique et de Cartographie est chargé d’assurer la précision, la conformité et la qualité des informations aéronautiques et de cartographie (NOTAMS, AIP, Amendement AIP, Supplément d’AIP, AIRAC, AIC, cartes aéronautiques) émis par le fournisseur des services de la navigation aérienne.

Il est chargé de veiller à ce que le prestataire de service de la navigation aérienne assure le service d’information aéronautique et de la cartographie conformément aux Annexes 15 et 4 de l’OACI et aux règlements nationaux correspondants. Il veille notamment à assurer :

– Le recueil, la synthèse, l’édition et la diffusion des renseignements aéronautiques nécessaires ;

– L’alimentation et l’entretien de la base de données géo-référencées ;

– La conception et l’entretien des supports d’information pour les organismes opérationnels ;

– La coordination des activités relatives à l’information aéronautique au sein de la Direction de la Navigation Aérienne ;

– La participation aux enquêtes sur les accidents et incidents aéronautiques ;

– La vérification et l’approbation de manuel d’exploitation du fournisseur de service d’information aéronautique ;

– La mise à jour les cartes aéronautiques et assurer leur diffusion.

 

Article 32 : Le Service météorologie aéronautique est chargé de la supervision de l’assistance météorologique afin de contribuer à la sécurité, à la régularité et à l’efficacité de la navigation aérienne. Ce service a pour mission également de vérifier et approuver le manuel d’exploitation du fournisseur de service de la météorologie aéronautique, vérifier si les renseignements météorologiques ont bien été fournis aux différentes entités concernées (aux exploitants, aux équipages de conduites, aux organes des services de la circulation aérienne, aux organes des services de recherche et de sauvetages, etc…),de mettre en place le protocole d’accord entre l’Autorité de l’Aviation Civile et l’Agence Nationale de la Météorologie et de veiller au strict respect des normes et pratiques recommandées conformément à l’Annexe 03 de l’OACI et à l’application des règlements nationaux correspondants.

 

Article 33 : Le Service de Gestion du Traffic Aérien (ATM) et PANS – OPS composée du service de la circulation aérienne (ATS), de la gestion de l’espace aérien (ASM), de la gestion du flux du Traffic aérien (ATFM) et PANS-OPS est chargé de :

– Veiller au strict respect des études relatives à l’organisation stratégique de l’espace aérien, de la gestion pré-tactique de l’espace aérien et de la gestion du flux de trafic ;

– Mettre au point des procédures de coordination entre les Aviations Civile et militaire pré-tactique et en temps réel ;

– Assurer la gestion flexible et dynamique de l’espace et de la régulation des flux de trafic ;

– Superviser la qualité des services fournis, l’organisation, la performance opérationnelle des fournisseurs de services de la Navigation Aérienne, dans son domaine d’activité ;

– Assurer de la coordination avec les partenaires institutionnels nationaux et étrangers de la navigation aérienne ;

– Elaborer la règlementation des procédures des vols aux instruments (PANS- OPS) et son application auprès de l’ANSP ;

– Vérifier et approuver le manuel d’exploitation du concepteur des procédures de vols aux instruments (PANS-OPS) ;               

– Mettre en place le mécanisme d’approbation des procédures des vols aux instruments (PANS-OPS) des aérodromes IFR à Djibouti;

– Approuver les procédures de vols aux instruments (PANS-OPS) des aérodromes IFR.

 

Il est également chargé de la vérification de la conformité et de l’approbation du manuel d’exploitation des fournisseurs de service ATM, du suivi de la mise en oeuvre du plan de la navigation aérienne et de veiller au strict respect des normes et pratiques recommandées conformément aux Annexes 11, 2 et au doc 4444 de l’OACI et à l’application des règlements nationaux correspondants.

 

Article 34 : Le Service de Communication, de Navigation et de Surveillance est chargé :

– L’élaboration de la réglementation, des validations et autorisations des contrôles nécessaires ;

– Vérifier et approuver le manuel d’exploitation du fournisseur du service CNS ;

– Assurer la délivrance de la licence du personnel ATSEP ;

– Veiller au strict respect des normes et pratiques recommandées conformément à l’Annexe 10 de l’OACI et à l’application des règlements nationaux correspondants ;

– Mettre en place le protocole de coordination avec l’autorité de la télécommunication pour résoudre les problèmes de perturbation et de brouillage des systèmes CNS par les autres usagers.

 

Article 35 : Le Service Recherche et Sauvetage (SAR) est chargé des relations nationales et internationales, de l’élaboration des accords, de la préparation des décisions d’organisation générale, de la participation aux études et aux exercices SAR (SAREX) et programmes d’équipements en matériels spécifiques SAR, de l’élaboration de procédures et de la réglementation SAR, y compris celle concernant l’alerte, de l’élaboration des programmes d’entrainement, de formation et de qualification, de l’étude des comptes rendus d’opérations SAR, et de la liaison avec les organismes publics chargés de la recherche et le sauvetage maritime. Il est également chargé de veiller au strict respect des normes et pratiques recommandées conformément a l’Annexe 12 de l’OACI et à l’application des règlements nationaux correspondants.

 

CHAPITRE III : L’AGENT COMPTABLE

 

Article 36 : L’Agent Comptable de l’Autorité a qualité de comptable public. Il est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge du Budget.

 

Article 37 : L’Agent Comptable est responsable personnellement et pécuniairement des opérations qu’il prend en charge ou constate dans ses écritures. Il est seul compétent pour :

– encaisser les recettes de l’Autorité et en payer les dépenses ;

– tenir la comptabilité générale ;

– détenir, manier et conserver les fonds et gérer la trésorerie.

L’Agent Comptable participe à la planification du budget et exécute les dépenses conformément aux règles de la comptabilité publique.

 

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES

 

SECTION I : RESSOURCES ET DEPENSES

 

Article 38 : Les ressources financières de l’Autorité sont constituées par :

– Les redevances aéronautiques ;

– Les dotations des ressources et subventions en provenance du budget de l’Etat ;

– Les recettes des prestations des services rendues aux tiers ;

– Des fonds mis à disposition par les partenaires au développement, en             vertu des conventions et accords conclus avec le gouvernement et destinés au renforcement des capacités techniques de l’Autorité ;

– Toutes autres sources à déterminer.

 

Article 39 : Les dépenses de l’Autorité sont constituées par :

– Les dépenses affectées aux travaux d’analyse et d’inspection;

– Les dépenses de fonctionnement ;

– Les dépenses d’équipement.

 

SECTION II : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

 

Article 40 : Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de l’Autorité de l’Aviation Civile. L’Autorité est autorisée à ouvrir des comptes bancaires administrés par le Directeur Général. Ces comptes reçoivent tout concours financier affecté à la réalisation des missions de l’Autorité.

 

Article 41 : La comptabilité de l’Autorité de l’Aviation Civile est tenue en conformité avec la comptabilité publique en vigueur.

 

SECTION III : SUIVI ET EVALUATIONS

 

Article 42 : Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la lettre de missions et des lettres d’objectifs annuels, des plans d’actions et plans de travail annuel de l’Autorité de l’Aviation Civile sont assurés par le Conseil d’Administration et le Ministre de l’Equipement et des Transports.

 

SECTION IV : CONTROLE DE GESTION

 

Article 43 : Le contrôle externe est réalisé au plan financier et au plan opérationnel par des experts indépendants, reconnus pour leur compétence et choisis par la voie de l’appel à la concurrence. L’Autorité de l’Aviation Civile est soumise à la vérification des organes de contrôle de l’Etat compétents, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

 

CHAPITRE V : LE PERSONNEL

 

Article 44 : Pour accomplir ses missions, l’Autorité de l’Aviation Civile peut employer :

– Le personnel contractuel recruté directement ;

– Les fonctionnaires et autres agents de l’Etat en position de détachement.

Le personnel de l’Autorité, outre les fonctionnaires en position de détachement, est recruté conformément au manuel de procédures interne et est régi par les dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective en vigueur.

 

Article 45 : Les agents de l’Autorité sont tenus à l’obligation de réserve et au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.

 

Article 46 : Le présent Décret abrogent toutes les dispositions du Décret n°2016-072/PR/MET du 24 mars 2016 portant Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile.

 

Article 47 : Le Ministre de l’Equipement et des Transports est chargé de l’exécution du présent Décret.