VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 modifiée et relative aux élections;

VU Le Décret n°2010-0241 /PR/MID du 18 décembre 2010 portant composition et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;

VU Le Décret n°2016-0019/PR/MI du 21 janvier 2016 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;

SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L’INTERIEUR :

 LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 08 DECEMBRE 2020.