CREATION :
 
Article 1 : Il est institué un Comité national multisectoriel pour la promotion, la régulation et la réglementation du commerce extérieur.
 
MANDAT DU COMITE :
 
Article 2 : Le Comité a pour mission de réfléchir sur une série de thématiques en lien avec la promotion, la régulation et la réglementation du commerce extérieur. Il a un rôle consultatif pour :
– Identifier les défis rencontrés par les opérateurs économiques, les promoteurs et les investisseurs sur le marché extérieur et proposer des mesures adéquates ;
– Analyser les données commerciales imports et exports des biens et services ;
– Examiner les chaînes et processus d’importation et de l’exportation ;
– Réaliser des études de prospection des marchés régionaux et internationaux ;
– Mener une diplomatie commerciale pour garantir des sources d’approvisionnement en période de crises exogènes.
– Proposer toutes autres mesures pour la promotion, la régulation et la réglementation du commerce extérieur.
 
COMPOSITION :
 
Article 3 : Le Comité est composé de :
– Le Secrétaire Général du Ministère de Commerce, PRESIDENT
– Un représentant du Ministère des Affaires Etrangères, MEMBRE
-2 représentants du Ministère de Commerce dont (1) de la direction du Commerce Extérieur et (1) de la direction du Commerce Intérieur, MEMBRES
– Un représentant du Ministère de Budget, MEMBRE
– Un représentant de l’ANPI, MEMBRE
– Un représentant de la Direction de l’Economie, MEMBRE
– Un représentant de la Chambre du Commerce, MEMBRE
– Un représentant du Ministère de l’Agriculture, MEMBRE
– Un représentant du Ministère de l’Energie, MEMBRE
– Un représentant du Ministère de l’Intérieur, MEMBRE
– Un représentant de l’Autorité des Ports et des Zones Franches (APZF), MEMBRE
– Un représentant par Syndicat des importateurs, MEMBRE
– Un représentant de l’Institut National des Statistiques, MEMBRE
 
Article 4 : Le Secrétariat est assuré par la direction du Commerce Extérieur et de l’Intégration Régionale.
 
Article 5 : La nomination des membres se fera par arrêté.
 
Article 6 : Les membres du Comité national chargé pour la promotion, la régulation et la réglementation du commerce extérieur s’acquittent de leurs missions cumulativement à leurs prérogatives. Les membres ne perçoivent pas des contreparties financières dans l’exercice de leurs fonctions au sein du comité.
 
Article 7 : Sur convocation du Président, le Comité peut inviter les personnes ressources ayant des connaissances et expertises dans un domaine lié à la thématique en lien avec la promotion, la régulation et la réglementation du commerce extérieur.
 
Article 8 : Le Comité est une structure permanente qui se réunit semestriellement. Il peut se réunir en sessions extraordinaires sur convocation du Président. Le budget de l’organisation des réunions du Comité est couvert par le Ministère du Commerce.
 
Article 9 : Le Comité est chargé de :
– mettre en place un plan d’action opérationnel pour la promotion, la régulation et la réglementation du commerce extérieur,
– développer des outils pour assurer l’approvisionnement des denrées alimentaires et de grande consommation,
– diversifier les sources d’approvisionnement sur le marché régional, continental et international,
– prendre toutes les actions nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire et de grande consommation.
 
Article 10 : Le rapport des travaux du présent Comité est soumis au Ministre du Commerce pour décisions et au Comité Technique sur la Facilitation des Echanges mis en place pour la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC pour prendre acte.
 
Article 11 : Le Ministre du Commerce est chargé de la mise en application des dispositions du présent décret et les institutions impliquées sont invités à contribuer étroitement, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera enregistrée et publiée dès sa signature.