Effectuer une recherche
Décret n° 2020-079/PR/MET portant emploi des Escadrons de Sécurité Routière de la Gendarmerie Nationale par la Société Djibouti Ports Corridor Road SA.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°79-040/PR/DEF du 10 mai 1979 portant création et organisation de la Gendarmerie Nationale ;
VU Le Décret n°98-007/PRE/DEF du 13 juillet 1998 portant organisation Générale de la Défense ;
VU Le Décret n°2003-241/PR/MDN portant création d’une Unité de la Sécurité Routière de la Gendarmerie Nationale ;
VU Le Décret n°2007-0194/PR/DEF du 30 septembre 2007 portant création des groupements de la Gendarmerie Nationale ;
VU Le Décret n°2008-210/PR/MDN portant réorganisation de l’Unité de la Sécurité Routière ;
VU Le Décret n°2018-319/PR/MET accordant la gestion exclusive du réseau des corridors routiers à la société Djibouti Ports Corridor Road SA (DPCR SA) ;
VU Le Décret n°2019/095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères.
DECRETE
Article 1 : Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret 2008-210/PR/MDN portant réorganisation de l’Unité de la Sécurité Routière et renommant l’ “Unité de la Sécurité Routière” en “Escadron de la Sécurité Routière”.
L’Escadron de Sécurité Routière, opérant sur le réseau des corridors routiers est placé pour emploi auprès de la Direction de la société DPCR SA, chargé de la gestion exclusive dudit réseau tout en relevant de la Gendarmerie Nationale sur le plan administratif.
Article 2 : Les commandants des unités susmentionnées devront élaborer et transmettre des rapports d’activités trimestriels et annuels ainsi que les statistiques des accidents constatés sur Iles corridors à la Direction Générale de DPCR SA.
Article 3 : Les amendes forfaitaires collectées au titre des contraventions infligées aux usagers des corridors ainsi que les redevances perçues dans le cadre de l’utilisation des engins de dégagement de voies seront versés sur une base mensuelle à l’Agent Comptable de DPCR SA.
Article 4 : DPCR SA reversera un pourcentage des sommes produites par les amendes forfaitaires et par les recettes générées par les redevances des engins, qui sera déterminé selon un (taux convenu entre l’Etat-major de la Gendarmerie Nationale et la Direction Générale de DPCR SA.
Article 5 : Pour permettre à l’ESR, chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les corridors , de mener à bien les missions qui lui sont dévolues, DPCR SA mettra à la disposition de chaque unité, un budget annuel destiné à couvrir les besoins courants(fonctionnement) et prenant en charge l’acquisition et le renouvellement périodique; des moyens roulants lourds et légers (grues, camion de dépannage, parcs automobiles et motocyclettes) engagés en permanence dans l’exécution des missions des sécurisations des corridors.
Article 6 : La Gendarmerie Nationale et DPCR SA seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Décret.
Article 7 : Le reste des dispositions du décret 2008-210/PR/MDN portant réorganisation de l’Unité de la Sécurité Routière restent inchangées.
Article 8 : Toutes les dispositions contraires au présent Décret sont abrogées.
Article 9 : Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature. Il sera exécuté enregistré, communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH