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Décret n° 2020-069/PRE portant changement de l’actionnariat de la Société de Gestion de la Jetée du Terminal Pétrolier de Doraleh (SJTP SA).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°134/AN/11/6ème L du 01 août 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises ;
VU La Loi n°202/ AN/17/7ème L du 08 novembre 2017 portant sur les contrats d’infrastructures stratégiques ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2016-306/PRE du 14 novembre 2016 créant une société dénommée Great Horn Investment Holdings S.A.S. ;
VU Le Décret n°2018-086/PRE du 22 février 2018 portant transfert de la gestion de la Jetée du Terminal Pétrolier de Doraleh ;
VU Le Décret n°2018-094/PRE du 01 mars 2018 portant création de la Société de Gestion de la Jetée du Terminal Pétrolier de Doraleh ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 05 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition de la Présidence de la République.
DECRETE
Article 1 : L’Etat cède unilatéralement, à titre gratuit, à la société Great Horn Investment Holding SAS (GHIH) l’intégralité de ses droits et obligations dans le capital social de la Société de Gestion de la Jetée du Terminal Pétrolier de Doraleh SA.
Article 2 : Les statuts de la Société de Gestion de la Jetée du Terminal Pétrolier de Doraleh SA conformes à l’article 1 seront adoptés par décret.
Article 3 : Les frais de formalités d’enregistrement et de dépôt sont exonérés.
Article 4 : Le présent Décret prendra effet dès sa signature. Il sera enregistré et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH