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Décret n° 2018-261/PR/MB fixant les nouveaux tarifs des frais collectés par la Direction de la Douane et des Droits Indirects pour Services rendus et abrogeant le texte antérieur.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances;
VU La Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;
VU La Loi n°102/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant réforme des services de l’Etat chargés de la fiscalité et des domaines ;
VU Le Décret n°2001-012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2006-0010/PR/MEFPCP du 14 janvier 2006 portant création d’un Compte hors budget intitulé “Douane-Produits divers” et fixant les modalités de fonctionnement ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°2005-0634/PR/MEFPCP du 25 septembre 2005 fixant les charges collectées par la douane pour services rendus ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
DECRETE
Article 1er : Les nouveaux tarifs applicables aux opérations de dédouanements et charges diverses pour services rendus effectuées par la Direction des Douanes et des Droits Indirects sont fixés comme suit :
Article 2 : Les frais et charges prévus à l’article 1er sont collectés par la Direction de la Douane et des Droits Indirects et versés sur le Compte du “Fonds d’Equipement des Services de la Douane”.
Article 3 : Les modalités de fonctionnement et de gestion du “Fonds d’Equipement des Services de la Douane” seront définies par un Décret.
Article 4 : L’Arrêté n°2005-0634/PR/MEFPP du 25 septembre 2005, fixant les charges collectées par la douane pour services rendus est purement et simplement abrogé.
Article 5 : Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH