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Décret n° 2018-177/PR/MEFI/MET portant statuts de la Société Djiboutienne de chemin de fer en Société Anonyme.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnel n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6eme L portant révision de la Constitution du 19 avril 2010 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU La Loi n°130/AN/96/3ème L portant conditions et modalités de privatisation, de participation d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°96/AN/10/6ème L du 03 janvier 2011 portant création de l’entreprise publique dénommée « Société Djiboutienne de chemin de fer » ;
VU La Loi n°134/AN/2012/6ème L du 01 août 2012 portant Code de Commerce ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 avril 2016 portant code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°211/AN/17/7ème L portant transformation de la Société Djiboutienne de chemin de fer en Société Anonyme ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition conjointe du Ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie et du Ministre de l’Équipement et des Transports ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Mars 2018.
DECRETE
Article 1er : Les statuts de la Société anonyme « Société Djiboutienne de Chemin de Fer », annexés au présent décret sont approuvés.
Article 2 : Le patrimoine actif et passif de l’entreprise publique dénommée « Société Djiboutienne de Chemin de Fer », créée par la Loi n°96/AN/10/6ème L du 03 janvier 2011 est transféré à la Société Anonyme dénommée « Société Djiboutienne de Chemin de Fer », mentionnée dans la Loi n°211/AN/17/7ème L portant transformation de la Société Djiboutienne de Chemin de Fer en Société Anonyme.
Article 3 : Le bilan de l’entreprise publique « Société Djiboutienne de Chemin de Fer », arrêté au 31 décembre 2017 est annexé au présent décret.
Article 4 : Le Conseil d’administration de la Société anonyme « Société Djiboutienne de Chemin de Fer » est composé comme suit :
– Un représentant de la Présidence de la République ;
– Un représentant de la Primature ;
– Deux représentants du Ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie ;
– Deux représentants du Ministre de l’Équipement et des Transports ;
– Un représentant du Ministre du Budget ;
– Un représentant du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
– Un représentant du Ministre de l’Intérieur.
Article 5 :
(1) L’Infrastructure ferroviaire comprend
* les voies ferrées, à l’exception du terrain qui lui sert d’assiette et les parties de routes qui servent d’assiette à la voie ferrée si elles sont la propriété de l’Etat ;
* tous les accessoires nécessaires à l’exploitation des voies ferrées, notamment les gares et leur assiette, l’appareillage nécessaire à l’aiguillage, à la signalisation, les quais, les magasins, les gares, les ateliers de réparation ou de construction, les immeubles affectés au logement du personnel, ainsi que les ponts sur lesquels les voies passent.
(2) L’Infrastructure ferroviaire fait partie du domaine public de la Société Djiboutienne de Chemin de Fer.
(3) Toute opération relative au domaine public de la Société Djiboutienne de Chemin de Fer est adoptée par le Conseil d’administration de la Société Djiboutienne de Chemin de Fer, agissant avec l’accord préalable du Gouvernement et sans préjudice de l’application des statuts.
Article 6 : Le capital de la Société anonyme « Société Djiboutienne de Chemin de Fer » peut être ouvert à des opérateurs publics ou privés, par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 7 : Le Ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie et le Ministre de l’Équipement et des Transports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH