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Décret n° 2017-351/PR/MENFOP fixant les avantages et indemnités des Inspecteurs de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
VU Le Décret n°89-062/PR/FP du 29 mai 1989 relatif au statut particulier des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères.
SUR Proposition du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 octobre 2017.
DECRETE
Article 1 : Le présent Décret a pour objet de fixer les avantages et indemnités des Inspecteurs de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Article 2 : L’Inspecteur général de l’Education Nationale bénéficie des mêmes avantages en nature et indemnités accordés à l’Inspecteur général des Finances prévus par les dispositions du Décret n°2006-0073/PR/MEFPCP portant nomination des membres de l’Inspection des Finances et fixant leurs avantages et indemnités.
Article 3 : Les Inspecteurs de l’Education Nationale bénéficient des mêmes avantages en nature et indemnités accordés aux Inspecteurs des Finances prévus par les dispositions du Décret n°2006-0073/PR/MEFPCP portant nomination des membres de l’Inspection des Finances et fixant leurs avantages et indemnités.
Article 4 : Toutes les dispositions contraires au présent Décret sont abrogées.
Article 5 : Le présent Décret prend effet dès sa publication, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH