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Décret n° 2017-338/PR/MJDH portant octroi d’indemnité et avantages accordés au Secrétaire Général de la Cour des Comptes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10 du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Organique n°9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant statut de la Magistrature ;
VU La Loi n°178/AN/12/6ème L du 17 octobre 2012 portant réorganisation du Ministère de la Justice ;
VU La Loi n°140/AN/16/7ème L du 23 juin 2016 modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;
VU Le Décret n°2016-276/PR/MJDH du 17 octobre 2016 portant nomination du Secrétaire Général auprès de la Cour des Comptes ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères.
DECRETE
Article 1 : Le Secrétaire Général de la Cour des Comptes percevra les mêmes avantages en eau et électricité ainsi que les indemnités de responsabilité et de logement alloués au Secrétaire Général de la Commission Nationale pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption.
Article 2 : Le quota téléphonique du Secrétaire Général de la Cour des Comptes est fixé à 300.000 FD par an.
Article 3 : Le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme et le Ministre du Budget sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent Décret qui sera publié selon la procédure d’urgence.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH