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Décret n° 2017-242/PR/MD portant création du grade de Colonel major.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6°L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU L’Ordonnance n°79-037/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
VU Le Décret n°82-028/PR/DEF du 5 mai 1982 portant règlement de discipline générale dans les Forces Armées ;
VU Le Décret n°88-043/PRE/DEF du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;
VU Le Décret n°88-044/PRE du 31 mai 1988 portant statut particulier des officiers;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Membres du Gouvernement ;
SUR Proposition Conjointe du Ministre de la Défense, chargé des Relations Avec le Parlement et du Chef d’Etat-Major General des Armées.
DECRETE
Article 1 : Il est crée le grade de colonel-major dans la hiérarchie militaire des Armées.
Article 2 : Le grade de colonel-major est placé entre les grades de colonel et de général de brigade.
Article 3 : Les conditions d’attribution du grade de colonel-major sont les suivantes :
– Etre âgé de moins de 60 ans au 1er janvier de l’année considérée ;
– Avoir servi au minimum 7 ans avec le grade de colonel ;
– Avoir occupé au moins 5 ans une fonction à l’échelon central au grade de Colonel ;
– Etre Diplômé de l’Ecole de Guerre ou équivalent ;
– Etre particulièrement méritant.
Article 4 : Le grade de colonel-major peut être accordé à titre dérogatoire et conditionnel à des officiers supérieurs qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées. Dans ce cas, l’officier promu à ce grade fera valoir ses droits de retraite dans les six (6) mois qui suivent.
Article 5 : Le détenteur du grade de colonel-major peut être appelé à occuper des fonctions ou des responsabilités supérieures d’aide à la décision du commandement.
Article 6 : Un arrêté définira la solde, l’échelon et l’attribut du grade de colonel-major.
Article 7 : Le présent décret sera enregistré.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH