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Décret n° 2017-044/PR/MFF portant modification du Décret n° 2000-0028/PR portant Création du “Grand Prix du Chef de I’Etat pour la Promotion de la Femme”.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de laConstitution ;
VU La Convention pour l’Elimination de Toutes Formes de Discriminations à l’Egard des Femmes ratifiée par Djibouti, le 2 décembre 1998 ;
VU La Loi n°173/AN/02/4ème L définissant la Politique Nationale en matière d’Intégration de la Femme dans le Développement ;
VU La Loi n°34/AN/09/6ème L portant organisation du Ministère de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales ;
VU La Loi n°165/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial chargé des Relations avec le Parlement ;
VU Le Décret n°2000-0028/PR/MERN portant création du “Grand Prix du Chef de l’État pour la Promotion de la Femme” ;
Vu Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juillet 2016 Fixant les attributions des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;
SUR Proposition du Ministre de la Femme et de la Famille ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Janvier 2017.
DECRETE
Article 1er : L’article 2 du Décret n°2000-0028/PR est modifié comme suit :
Le concours pour l’attribution du Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion de la Femme est organisé par le Ministère de la Femme et de la Famille.
Le Grand-Prix du Chef de l’Etat distingue chaque année 3 candidates, qui, en raison de l’importance et de l’originalité de leurs projets, ont réalisé un apport important à la Promotion de la Femme.
Article 2 : L’article 4 du Décret n°2000-0028/PR est modifié comme suit :
Le Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion de la Femme est constitué comme suit :
– Un prix honorifique ;
– Un prix à caractère économique ;
– Un prix à caractère social.
Le prix honorifique : la reconnaissance attribuée à une femme pour son engagement durable et effectif en faveur de la femme et de son développement.
Le prix à caractère économique : est un appui pour développer et renforcer une activité génératrice d’emplois.
Le prix à caractère social : est un soutien en faveur d’un groupement de femmes intervenant sur une problématique (MGF, Femmes en situation de précarité, lutte contre la délinquance juvénile).
Chaque Prix est doté de :
– Prix honorifique : médaille + 2 prises en charges pour un voyage Religieux ou d’agrément ;
– Prix à caractère économique : 2 500 000 fd ;
– Prix à caractère social : 2 500 000 fd.
Article 3 : L’article 5 du Décret n°2000-0028/PR est modifié comme suit :
Le jury du concours du Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion de la Femme est présidé par la Ministre de la Femme et de la Famille.
Les membres sont :
– un(e) représentant (e) de la Présidence ;
– un(e)représentant (e) de la Première Dame ;
– un(e)représentant (e) du Ministère du Travail chargé de la Reforme de l’Administration ;
– un(e)représentant(e) du Ministère Délégué chargé de la Décentralisation ;
– un(e)représentant (e) du Ministère de l’Intérieur ;
– un(e) représentant(e) du Ministère du Budget ;
– un(e)représentant (e) du Secrétariat d’Etat à la jeunesse et aux sports ;
– un(e)représentant (e) de la CICID ;
– un(e)représentant (e) de l’Assemblée Nationale ;
– un(e)représentant (e) des autres Ministères concernés par le thème choisi.
Le Jury est seul compétent pour statuer sur la sélection définitive des lauréates. Il délibère valablement lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents et prend ses décisions à la majorité simple. La proclamation des résultats est faite par la Ministre de la Femme et de la Famille.
Le Jury détermine les thèmes précis du concours de l’année suivante. Lesquels thèmes seront annoncés lors de la remise des Prix pour que tout au long de l’année des travaux de recherche et de sensibilisation puissent être menés au niveau national.
Article 5 : L’article 6 du Décret n°2000-0028/PR est modifié comme suit : Le concours se déroule en deux phases :
– la première phase : la sélection a lieu au niveau des régions de l’intérieur et à Djibouti ville à la Mairie ;
– la deuxième phase : la sélection a lieu au niveau national.
La première sélection a lieu au niveau des régions de l’intérieur. Elle s’opère au mois de janvier de chaque année. Le jury est présidé par le Préfet de la Région et est composé des membres du Conseil régional et de la représentante ou du représentant du Ministère de la Femme et de la Famille.
Au niveau de Djibouti ville, la première sélection se fait par un jury composé des chefs d’arrondissement et présidé par le Maire de la ville.
Les présidents des jurys aux niveaux des régions et de Djibouti ville transmettent les dossiers présélectionnés et le procès-verbal de la délibération dument signés par leur soin au Ministère de la Femme et de la Famille.
La sélection au niveau national se fait au mois de février et l’attribution des Prix le 08 mars de chaque année, lors de célébration de la Journée Internationale de la Femme.
Article 6 : L’article 7 du Décret n°2000-0028/PR est modifié comme suit :
Le dossier de candidature comprend :
– le formulaire de candidature dûment rempli ;
– une note de présentation du projet ;
– le rapport d’activités pour le groupement des femmes.
Article 7 : L’article 9 du Décret n°2000-0028/PR est modifié comme suit :
Les lauréates du Grand Prix sont sélectionnées parmi les dix candidates issues des sélections dans les régions et à la Mairie de la ville.
Les critères de choix sont définis en fonction de l’activité considérée annuellement par le Jury.
Article 8 : Le reste des dispositions demeure inchangé.
Article 9 : Le présent Décret sera enregistré.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH