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Décret n° 2017-027/PRE portant création des deux sociétés dénommées“ PORT AUTONOME DE TADJOURAH S.A.S” Et “PORT AUTONOME DE GOUBET S.A.S”.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6eme L portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
VU La Loi n°53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches ;
VU La Loi n°134/AN/11/6ème L portant adoption du Code de Commerce de Djibouti;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0093/PRE portant constitution du Conseil d’Administration de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2014-293/PRE du 09 octobre 2014 modifiant le Décret n°2007-0203/PRE fixant les membres du Conseil d’Administration de l’Autorité des Ports et des Zones Franches ;
VU Le Décret n°2014-298/PRE du 16 octobre 2014 portant constitution du Conseil d’Administration du Port de Djibouti SA ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE en date du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-306/PRE en date du 14 novembre 2016 portant création d’une société dénommée “Great Horn Investment Holdings S.A.S” ;
SUR Proposition de la Présidence de la République.
DECRETE
Article 1 : Il est créé deux sociétés dénommées respectivement Port Autonome de Tadjourah S.A.S et Port Autonome de Goubet S.A.S dont 100% des actions sont détenues par la Société Great Horn Investment Holdings SAS et dont l’objet principal est la création, le développement, l’aménagement et la gestion des ports francs.
Article 2 : L’Autorité des ports et des Zones Franches est chargée de la mise en place de ces sociétés.
Article 3 : Les conditions de mise à disposition des terrains pour l’exploitation des activités des dites sociétés seront fixées en exécution du présent décret.
Article 4 : Toute disposition antérieure ou contraire est abrogée.
Article 5 : Le présent Décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH