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Décret n° 2017-027/PRE portant création des deux sociétés dénommées“ PORT AUTONOME DE TADJOURAH S.A.S” Et “PORT AUTONOME DE GOUBET S.A.S”.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6eme L portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;

VU La Loi n°53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches ;

VU La Loi n°134/AN/11/6ème L portant adoption du Code de Commerce de Djibouti;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le Décret n°2003-0093/PRE portant constitution du Conseil d’Administration de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le Décret n°2014-293/PRE du 09 octobre 2014 modifiant le Décret n°2007-0203/PRE fixant les membres du Conseil d’Administration de l’Autorité des Ports et des Zones Franches ;

VU Le Décret n°2014-298/PRE du 16 octobre 2014 portant constitution du Conseil d’Administration du Port de Djibouti SA ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE en date du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-306/PRE en date du 14 novembre 2016 portant création d’une société dénommée “Great Horn Investment Holdings S.A.S” ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

DECRETE

Article 1 : Il est créé deux sociétés dénommées respectivement Port Autonome de Tadjourah S.A.S et Port Autonome de Goubet S.A.S dont 100% des actions sont détenues par la Société Great Horn Investment Holdings SAS et dont l’objet principal est la création, le développement, l’aménagement et la gestion des ports francs.

 

Article 2 : L’Autorité des ports et des Zones Franches est chargée de la mise en place de ces sociétés.

 

Article 3 : Les conditions de mise à disposition des terrains pour l’exploitation des activités des dites sociétés seront fixées en exécution du présent décret.

 

Article 4 : Toute disposition antérieure ou contraire est abrogée.

 

Article 5 : Le présent Décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH