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Décret n° 2017-015/PRE portant approbation de l’Accord d’investissement relatif à “Djibouti International Free Trade Zone”.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°53/AN/04/5ème L du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches ;
VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0093/PRE du 29 mai 2003 portant constitution du Conseil d’Administration de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0207/PRE du 11 octobre 2003 modifiant certaines dispositions des Décrets n°2002-0098/PRE, n°2003-093/PRE et n°2003-0201/PRE portant sur l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2011-0119/PRE portant nomination du Président de l’Autorité des Ports et des Zones Franches ;
VU Le Décret n°2014-293/PRE du 09 octobre 2014 modifiant le Décret n°2007-0203/PRE fixant les membres du Conseil d’Administration de l’Autorité des Ports et des Zones Franches ;
VU Le Décret n°2015-062/PRE du 07 mars 2015 portant création de la Zone Franche Djibouti Free Trade Zone ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2016-306/PRE du 14 novembre 2016 créant une société dénommée “Great Horn Investment Holdings S.A.S.” ;
SUR Proposition de la Présidence de la République.
DECRETE
Article 1 : Est approuvé l’Accord d’investissement entre l’Autorité des Ports et des Zones Franches de Djibouti, Great Horn Investment Holdings SAS, China Merchants Investment Development Company Limited, China Merchants Port Holdings Company Limited, China Merchants Shekoulndustrial Zone Holdings Co. Limited, Port of Dalian Group Co. Limited et IZP (China) Network Technologies Co. Limited, portant sur la mise en oeuvre de la zone franche dénommée Djibouti International Free Trade Zone, signé le 15 novembre 2016 à Djibouti.
Article 2 : L’Autorité des Ports et des Zones Franches de Djibouti est chargée de la mise en oeuvre de l’Accord d’investissement qui est exécutoire envers tous tiers conformément-à-ses dispositions.
Article 3 : Les Ministères de l’Equipement et des Transports, du Budget, de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et le Ministère auprès de la Présidence, chargé des Investissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
Article 4 : Le présent Décret prend effet à compter de sa signature et sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH