Effectuer une recherche
Décret n° 2016-177/PR/MENFOP portant création d’une prime de rendement pour les gestionnaires de l’Education Nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°45/AN/14/7ème L portant modification partielle de la Loi n°64/AN/12/6ème L portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut général des Fonctionnaires ;
VU Le Décret n°89-062/PR/FP du 29 mai 1989 relatif au Statut particuliers des Fonctionnaires ;
VU La Convention Collective du 26 décembre 2011 ;
VU Le Décret n°2016-0109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-0110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Mars 2016.
DECRETE
Article 1 : Les gestionnaires de l’Education Nationale bénéficieront désormais d’une prime de rendement.
Article 2 : La prime de rendement est fixée à 200 point d’indice et sera cumulable à leurs fonctions.
Article 3 : Cette prime est une prime de bonification, attribuée en fonction du mérite et sur décision du Ministre de l’Education Nationale qui se fonde sur une évaluation.
Article 4 : Concernant les agents nouvellement recrutés en qualité de gestionnaire, la prime ne peut être attribuée avant une période probatoire d’une année à l’issue de laquelle l’agent devra être évalué.
Article 5 : Le présent Décret prendra effet à compter de sa signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH