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Décret n° 2016-104/PR/MEFIP portant garantie de l’Etat accordé au Port de Djibouti SA.

Edition n° 9 du 15/05/2016

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;

VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;

VU La Loi n°196/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’Etat PAID en “Port de Djibouti SA”;

VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministres;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie.

DECRETE

Article 1 : En application de l’article 31 de la loi n°107 relative aux lois de finances, le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie est autorisé à donner la Garantie de l’Etat pour le prêt d’un montant de 50 000 000 millions de dollars contracté par le Port de Djibouti S.A auprès de la Banque Chinoise ICBC destiné au financement du projet des travaux de construction de DMP.

Article 2 : Les conditions et les modalités de gestion de la Garantie de l’Etat seront définies dans un accord conclu entre l’Etat, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et la Banque Chinoise ICBC en vue de permettre le financement susmentionné.

Article 3 : Le Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification est chargé de l’application du présent décret.