VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public de l’Etat ;
VU la Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
VU La Loi n°54/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
VU La Loi n°57/AN/14/7ème L du 20 juillet 2014 portant organisation et attributions du Secrétariat d’État auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du Logement ;
 
VU Le Projet de Loi portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de l’agglomération de Djibouti adopté en Conseil des Ministres du 28 juillet 2015 et à l’Assemblée Nationale en sa séance plénière du 23 janvier 2016 ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU L’Arrêté n°2012-468/PR/MHUE du 25 juillet 2012 modifiant et complétant l’arrêté Comité Consultatif d’Urbanisme de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Assainissement et de l’Hygiène ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Mars 2016.