VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Vu la loi n°100/AN/00/4ème L du 10 juillet 2000 relative aux attributions et à l’orsation du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des droits de l’Homme ;
VU La Loi n°59/AN/14/7ème L portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
VU Le Décret n°2008-0103/PR/MJAP du 23 avril 2008 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ;
VU Le Décret n°2012-0066/PRE du 2 avril 2012 portant modification partielle du Décret n°2008-103/PRE portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Résolution 48/134 de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 2 décembre 1993 sur les Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, plus connu sous le nom des principes de Paris ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des droits de l’Homme.