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Décret n° 2015-326/PR/MJDH portant attribution d’une indemnité et avantages en nature du personnel administrative de la commission nationale pour la prévention et la lutte contre la corruption.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°100/AN/00/4ème L du 10 août 2000 relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Justice ;
VU La Loi Organique n°9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature ;
VU La Loi n°03/AN/13/7ème L du 16 juillet 2013 complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
VU Le Décret n°2014-284/PR/MJDH portant application de la Loi n°03/AN/13/7ème L complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
VU Le Décret n°2011-0217/PR/MEFCIP portant modification du Décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
VU Le Décret n°2013-044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement.
DECRETE
Article 1 : Il est alloué au secrétaire général de la commission nationale pour la prévention et la lutte contre la corruption, les indemnités et les avantages suivants :
– Indemnité de responsabilité de 150.000 F mensuel ;
– Une indemnité de logement de 100.000F mensuel ;
– Les avantages en eau et électricité à hauteur de 1.000.000 F par an ;
– Un avantage en téléphone ((communication urbaine, interurbaine et internationale) à son domicile de 600.000 F par an.
Article 2 : Il est alloué aux directeurs affectés à la commission les indemnités et les avantages suivants :
– Indemnité de responsabilité de 100.000 F mensuel ;
– Une indemnité de logement de 80.000 F mensuel ;
– Les avantages en eau et électricité de 450.000 F par an ;
– Un avantage en téléphone ((communication urbaine, interurbaine et internationale) à son domicile de 150.000 F par an.
Article 3 : Il est alloué aux chefs de service affectés à la commission les indemnités et avantages suivants :
– Indemnité de responsabilité de 100.000 F mensuel ;
– Une indemnité de logement de 50.000 F mensuel ;
– Les avantages en eau et électricité de 300.000 F par an ;
– Un avantage en téléphone ((communication urbaine, interurbaine et internationale) à son domicile de 120.000 F par an.
Article 4 : Le présent Décret prend effet à compter du 07 décembre 2015.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH