TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent Décret définit l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat conformément aux dispositions de la Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat.

Article 2 : L’Agence est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et l’autonomie financière. Elle est rattachée à la Présidence de la République.

Article 3 : Le siège de L’Agence Nationale des systèmes d’information de l’Etat est fixé à Djibouti ville. Il peut instituer des Bureaux Régionaux dans les régions.

TITRE II : DES ATTRIBUTIONS

Article 4 : L’ANSIE a pour missions :
– de soumettre un cadre stratégique commun pour le développement des systèmes d’information des administrations de l’Etat et des collectivités locales; de doter l’Etat des infrastructures réseaux et systèmes fiables, sures et sécurisés ;
– d’assurer la coordination technique de l’ensemble des activités visant à normaliser, rationaliser et harmoniser les projets informatiques des administrations de l’Etat ;
– de développer des modèles fonctionnels de délivrance de services en ligne ;

– de mettre en place les mesures pour répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs stratégiques ;
– d’élaborer les mesures de protection des systèmes d’information proposées au gouvernement et veiller à l’application des mesures adoptées ;
– de mener une veille technique et règlementaire pour maintenir à niveau les infrastructures et permettre leur évolutivité ;
– de participer à l’orientation de la recherche, des études et du développement des dispositifs et des technologies de la sécurité des systèmes d’information exerce les missions suivantes :

TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 : Les organes de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat sont :
– Le Conseil d’Administration ;
– La Direction Générale ;
– L’Agence Comptable.

CHAPITRE I : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 6 : L’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat est administrée par un Conseil d’Administration composé de douze (12) membres. Sa composition est comme suit :
– Un Représentant de la Présidence ;
– Un Représentant de la Primature ;
– Un Représentant du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie ;
– Un Représentant du Ministère de l’Intérieur ;
– Un Représentant du Ministère du Budget ;
– Un Représentant du Ministère de la Santé ;
– Un Représentant du Ministère de l’Education Nationale ;
– Un Représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
– Un Représentant du Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications ;
– Un Représentant du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration ;
– Un Représentant du Ministère en charge du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
– Un Représentant de la Direction Général de la Sécurité Nationale.

Article 7 : Les membres du conseil d’administration sont nommés et révoqués par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition de la Présidence de la République pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Article 8 : Le Conseil d’Administration constitue l’organe de gestion et de contrôle de l’Agence. Il dispose de tous les pouvoirs prévus par le Décret n°99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif. A ce titre, il est chargé également :
– de proposer les grandes orientations stratégiques de développement des systèmes d’information de l’Etat ;
– de formuler des recommandations afin de contribuer au développement de la société de l’information et de l’économie numérique ;
– de suivre, superviser et contrôler les activités et les objectifs inscrits dans le cadre de la stratégie nationale d’E-Gouvernement à Djibouti ;
– de donner tout avis et conseils nécessaires à l’efficacité et l’efficience des programmes d’activités.

CHAPITRE II : LA DIRECTION GENERALE

Article 9 : L’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat est dirigée par un Directeur Général nommé par Arrêté pris en conseil des Ministres, sur proposition de la Présidence de la République. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Il doit disposer d’une expérience professionnelle minimum de 10 ans dans la gestion des technologies de l’information et de la communication.

Article 10 : Les rémunérations du Directeur Général ainsi que les avantages en nature qui lui sont attribués, sont déterminés par le conseil d’Administration de l’Agence.

Article 11 : Le Directeur Général est chargé de veiller à la bonne exécution de l’ensemble des missions de l’Agence. A ce titre, le Directeur Général est chargé, notamment :
– De représenter l’Agence en justice et dans ses relations avec les tiers ;
– D’en assurer la bonne organisation et le bon fonctionnement ;
– D’élaborer et de soumettre à l’approbation du conseil d’administration la programmation des projets sectoriels d’e-services ;
– De préparer et exécuter le budget annuel en collaboration avec l’agent comptable après approbation du conseil d’administration ;
– De participer à la recherche des financements nécessaires à la réalisation des missions de l’Agence ;
– D’exécuter le programme des travaux de l’agence sous contrôle du Conseil d’Administration ;
– D’assurer la réalisation des procédures de passation de marchés de l’Agence et de les soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration ;
– De conclure tous les marchés, contrats ou conventions, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la passation des marchés en vigueur ;
– Fixer les objectifs et les missions spécifiques des différentes directions sous son autorité ;
– De transmettre un rapport trimestriel d’activité de l’agence, ainsi que les états financiers correspondants à la Présidence de la République ;
– De recruter, nommer, évaluer, licencier les membres du personnel, dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 12 : Le Directeur Général peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions à ses collaborateurs.

Article 13 : L’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat comprend quatre Directions fonctionnant sous l’autorité du Directeur Général :
– La Direction de la Sécurité des Systèmes d’Information ;
– La Direction des Etudes et de la Planification ;
– La Direction des Infrastructures Réseaux et Systèmes ;
– La Direction Administrative Financière et Juridique.

Section I : La Direction de la Sécurité des Systèmes d’Information

Article 14 : La Direction de la Sécurité des Systèmes d’Information a pour mission de :
– D’élaborer et de mettre en oeuvre la Politique de sécurité des systèmes d’information en collaboration avec les départements ministériels ;
– Mettre en place une organisation permettant d’assurer, dans la durée, la gouvernance de la sécurité du système d’information ;
– Evaluer les risques sur la sécurité des systèmes d’information ainsi que les moyens permettant d’assurer la sécurité des SI ;
– Conduire des actions de sensibilisation et de formation auprès des utilisateurs et des informaticiens des départements ministériels sur les enjeux de la sécurité des systèmes d’information ;
– Surveiller et gérer les incidents de sécurité ;
– Conduire régulièrement des audits de sécurité des systèmes d’information afin de vérifier la bonne application de la Politique de sécurité ;

– Vérifier l’intégration de la sécurité des systèmes d’information dans l’ensemble des projets ;
– Suivre les évolutions réglementaires et techniques afin de garantir l’adéquation de la Politique de sécurité des systèmes d’information avec ces évolutions ;
– Mettre en oeuvre la politique de conservation des données placées sous la responsabilité de l’Agence.

La Direction de la Sécurité des Systèmes d’Information est dirigée par un directeur diplômé dans le domaine de la sécurité des systèmes d’informations et disposant d’une expérience professionnelle de 5 ans au minimum.

Article 15 : Pour réaliser ses missions la Direction chargée de la Sécurité des Systèmes d’Information (SSI) sera repartie en trois (3) services dont les principales missions sont décrites comme suit :
Le Service Contrôle Interne et Audit sera chargé de :
– La réalisation d’inspections locales (audits, tests d’intrusion, analyses d’architecture) ;
– La rédaction de rapports incorporant une analyse des vulnérabilités rencontrées ;
– La Préconisation des solutions techniques et organisationnelles.
Le Service d’Alerte, et de Réactions aux Attaques Informatique sera chargé de la :
– Gestion des incidents de Sécurité ;
– Gestion des crises ;
– Veille sécuritaire.
Le Service Relation Extérieur et de Coordination sera chargé de:
– Veiller au sein des départements ministériels et des secteurs d’activité d’importance vitale à la mise en place et au bon fonctionnement des chaînes fonctionnelles et opérationnelles de la SSI ;
– Evaluer la capacité des acteurs sectoriels à mettre en oeuvre les mesures règlementaires relatives à la SSI ;
– Participer, en liaison avec sa direction à l’élaboration et à la mise en oeuvre des plans de traitement de crises, et les faire appliquer pour les secteurs concernés les prescriptions issues du retour d’expérience.

Section II : La Direction des Etudes et de la Planification

Article 16 : La Direction des Etudes et de la Planification a pour mission de :
– Assurer l’élaboration, le suivi et l’évaluation des plans stratégiques afin d’apporter une véritable vision en matière d’outils et de services informatiques à développer ;
– Concevoir, planifier et suivre la réalisation des projets informatique des différents départements ministériels ;
– Mener parallèlement un schéma directeur des systèmes d’information qui aura pour objectif d’apporter une véritable vision en matière d’outils et de services informatiques ;
– Assurer l’accompagnement des structures administratives dans la mise en oeuvre de leurs projets TIC par des méthodes de gestion du changement ;
– Contribuer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration d’indicateurs permettant l’identification des besoins et des moyens nécessaires ;
– Veiller à la mise en place des systèmes d’information nécessaires à la prise de décision et à l’évaluation des programmes ;
– Assurer la maîtrise d’oeuvre des projets informatiques des institutions publique et autres partenaires ;
– Sensibiliser la direction générale aux véritables enjeux liés aux systèmes d’information et valoriser aussi bien les activités récurrentes que les projets ;
– Etre l’interlocuteur des opérateurs économiques porteurs de projets dans le domaine de l’informatique de l’Etat ;

– Etre à l’écoute des usagers (Entreprises et Citoyens) pour une bonne prise en compte de leur besoin d’interaction avec l’Administration.

La Direction des Etudes et de la Planification est dirigée par un ingénieur diplômé en informatique et disposant d’une expérience professionnelle de 5 ans au minimum.

Article 17 : Pour réaliser ses missions la Direction des Etudes et de la Planification sera repartie en deux (2) services dont les principales missions sont décrites comme suit :
Le Service Gestion des Projets sera chargé de :
– Description des besoins des usagers (citoyens, ministères, entreprises …) ;
– Planification des ressources à mettre oeuvre ;
– Suivre le développement et procéder à la phase des recettes ;
– Accompagner les utilisateurs (rédaction de la documentation, animation des formations …).
Le Service Technique sera chargé de :
– Etude technique (Rédaction des Cahier de charges Technique);
– Développements et Paramétrages des applications ;
– Administration de base de données.

Section III : La Direction des Infrastructures Réseaux et Systèmes

Article 18 : La Direction des Infrastructures Réseaux et Systèmes a pour mission de :
– Gérer et exploiter le DATACENTER de l’administration ;
– Concevoir, réaliser et assurer les réseaux informatiques, internet et Télécom de l’Etat en collaboration avec les départements ministériels;
– Proposer, mettre en oeuvre, et gérer jusqu’à leur réforme, les matériels et les logiciels répondant aux besoins informatiques ;
– Assurer le maintien en conditions opérationnelles des infrastructures Réseaux et Systèmes ;
– Gérer les mises en production et les évolutions (applications et infrastructures) ;
– Assurer le contrôle de conformité des solutions livrées ;
– Assurer la sauvegarde et l’archivage des données produites ;
– Définir les procédures, les normes et les traitements informatiques afin d’optimiser les performances des systèmes d’information ;
– Analyser les tableaux de bord permettant de suivre la continuité de la production informatique.

La Direction des Infrastructures Réseaux et Systèmes est dirigée par un ingénieur spécialiste en réseaux et systèmes et disposant d’une expérience professionnelle de 5 ans au minimum.

Article 19 : Pour réaliser ses missions la Direction chargée des Infrastructures Réseaux et Systèmes sera repartie en deux (2) services dont les principales missions sont décrites comme suit :
Le Service Réseaux Informatique et Téléphonique sera chargé de:
– Mettre en place les moyens et les procédures pour garantir les performances et la disponibilité des systèmes ;
– Garantir la disponibilité du réseau ;
– Administrer, maintenir et faire évoluer les systèmes et leurs services.
Le Service Support et Suivi des Opérations Techniques sera chargé de :
– Support Technique ;
– Assurer la permanence opérationnelle des systèmes d’information ;
– Prendre en charge l’exploitation des remontées d’alertes du centre de détection ;
– Maintenir un suivi des actions et des activités détectées sous forme de mains courantes.

Section IV : La Direction Administrative Financière et Juridique

Article 20 : La Direction Administrative Financière et Juridique traite et suit la gestion des ressources administratives, financières et juridiques. Elle est chargée des missions suivantes :
– Garantir le respect des obligations légales, administratives et réglementaires de l’Agence ;
– Gérer la carrière de tous les personnels de l’Agence ;
– Tenir à jour la base de données du personnel de l’Agence ;
– Organiser les concours de recrutement du personnel de l’Agence ;
– Assurer l’entretien et la maintenance des biens et immeubles de l’Agence ;
– Réaliser les achats et les approvisionnements nécessaires de l’Agence ;
– Conduire les procédures administratives et juridiques ;
– Assurer le suivi budgétaire et financier des différentes directions de l’Agence et de coordonner leur organisation budgétaire.

La Direction Administrative Financière et Juridique est dirigée par un directeur diplômé en gestion administrative et des finances et disposant d’une expérience de 5 ans au minimum.

Article 21 : Pour réaliser ses missions la Direction Administrative Financière et Juridique sera repartie en deux (2) services dont les principales missions sont décrites comme suit :
Le Service Administratif et Financier sera chargé de :
– La gestion administrative des carrières du personnel ;
– La formation du personnel ;
– La coordination des propositions budgétaires émanant des différentes directions ;
– La préparation sous le contrôle de l’Agent Comptable du budget annuel de l’Agence et le suivi de leur exécution ;
– La centralisation et de la tenue à jour de la comptabilité administrative de l’Agence en étroite collaboration avec l’agent comptable ;
– Suivi de la gestion financière de l’Agence ;
– La sauvegarde et de la publication des opérations financières des différentes directions de l’Agence ;
– L’achat et de la gestion des équipements, des consommables et du matériel roulant.
Le Service Juridique sera chargé de :
– Suivre et contrôler la conformité et l’application des textes réglementaires et lois en vigueurs ;
– Elaborer et suivre des accords de partenariat bi et multilatéraux;
– Fournir une expertise juridique à l’Agence ;
– Assister dans l’élaboration des réglementations internes de l’ANSIE et/ou représenter l’Agence dans ses relations avec les autres institutions ;
– Gérer les contentieux et litiges concernant les actes établis par l’Agence.

CHAPITRE III : L ‘AGENCE COMPTABLE

Article 22 : L’ANSIE est dotée d’un Agent Comptable qui a la qualité de comptable public. Il est nommé par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge du budget.

Article 23 : L’Agent Comptable est responsable personnellement et pécuniairement des opérations qu’il prend en charge ou constate dans ses écritures. Il est seul compétent pour :
– encaisser les recettes de l’Agence et en payer les dépenses ;
– tenir la comptabilité générale ;
– détenir, manier et conserver les fonds et gérer la trésorerie.
L’Agent Comptable participe à la planification du budget et exécute les dépenses conformément aux règles de la comptabilité publique prévues à l’article 15 du décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES

Section I : Du budget

Article 24 : Le budget de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat est constitué :
*en recettes :
– de la contribution du budget de l’Etat ;
– de la contribution des partenaires du pays ;
– des ressources internes (certification, cryptage, hébergement pour les entreprises publiques et organisations internationales, expertise) ;
– des dons et legs.
* en dépenses :
– des charges de fonctionnement ;
– des charges salariales et les rémunérations diverses ;
– des dépenses d’investissement ;

Section II : Du Régime Financier

Article 25 : Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat. A ce titre, il engage, liquide, et ordonne les dépenses.

CHAPITRE V : LE PERSONNEL

Article 26 : Le personnel de l’ANSIE est constitué :
– Soit de fonctionnaires ou d’agents publics détachés de leur corps d’origine et rémunérés par l’agence selon les règles de la fonction publique ;
– De personnels recrutés par l’agence sous contrat de droit privé et rémunérés selon les dispositions du Code du Travail et de la convention collective qui leur est applicable, ou en fonction du statut ou du règlement intérieur de l’Agence.

Article 27 : Le Personnel est tenu à l’obligation de réserve et au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 28 : D’autres structures internes peuvent être créées par Décret sur proposition de la Présidence et après avis du Conseil d’Administration.

Article 29 : Les Directeurs ou Directrices sont nommé(e)s par Arrêté simple sur proposition du Directeur Général et avis de la Présidence de la République et du Conseil d’Administration.

Les chefs de service seront nommés par Décision du Directeur Général sur proposition des supérieurs hiérarchiques.

Article 30 : Sont abrogés les textes antérieurs ou contraires aux dispositions du présent Décret.

Article 31 : Le présent Décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.