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Décret n° 2015-273/PR/MENFOP portant additif le décret n° 2011-PR/MEFCIP du 23 novembre 2011 relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en natures.

Edition n° 19 du 15/10/2015

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°45/AN/14/7ème L portant modification partielle de la loi n°64/AN/12/6ème L portant organisation du ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle ;
VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut général des Fonctionnaires ;
VU Le Décret n°89-062/PR/FP du 29 mai 1989 relatif au Statut particuliers des Fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2011-0217/PR/MEFCIP portant modification du décret n°96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996 relatifs aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
VU Le Décret n°2013/0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Septembre 2015.

DECRETE

Article 1er : Le présent décret complète les dispositions du décret n°2011-0217/PR/MEFCIP en ce qui concerne les avantages, eau-électricité des responsables, du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Article 2 : Les Directeurs généraux, les Directeurs, les Chefs d’Etablissements ( Moyen et Secondaire) et les directeurs d’école déchargés du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle bénéficieront des avantages en consommation d’eau et électricité.

Article 3 : Ces avantages en consommation d’Eau-Electricité seront à hauteur de 300 000 FD/AN pour les Directeurs généraux et les Directeurs, de 250.000FD/AN pour les Chefs d’Etablissements (Moyen et Secondaire) et les Directeurs d’école déchargés.

Article 4 : Les remboursements se feront chaque année à compter du 1er septembre à terme par voie de mandat budgétaire, sur présentation des factures acquittées.

Article 5 : Le Ministre du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Article 6 : Le Présent décret prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH