CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Il est crée un observatoire de l’emploi et des qualifications au sein de l’ANEFIP, conformément à l’article 32 de la Loi n°203/07/AN/Sème L du 22 décembre 2007 portant création de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (ANEFIP) désigné ci-après par l’observatoire.

Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire de l’emploi et des qualifications, en application des dispositions textuelles susmentionnées.

Article 2 : Conformément à l’article 32 de loi n°203/07/AN/5ème L du 22 décembre 2007 portant création de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle, l’Observatoire de l’emploi et des qualifications a pour mission de:
– constituer à partir des diverses sources administratives, une base des données mise à jour périodiquement sur l’emploi et sur les qualifications ;
– constituer un répertoire des entreprises du secteur formel privé devant permettre de suivre le volume et la structure des emplois dans ce secteur ;
– conduire en collaboration avec les autres structures concernées, des enquêtes sur les besoins en qualification des secteurs productifs du secteur privé ;
– réaliser en collaboration avec les services chargés de la statistique, des enquêtes spécifiques sur l’emploi auprès des ménages devant permettre de disposer de données fiables sur les personnes en situation d’activité et sur la population en situation de chômage et les caractéristiques ;
– constituer un dispositif national d’observation de l’entrée des jeunes dans la vie active afin de suivre notamment les parcours professionnels et les conditions d’insertion des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l’enseignement technique ;

– exécuter des enquêtes spécifiques portant sur le secteur informel;
– mener des études sur l’impact sur l’emploi des diverses exonérations et incitations accordées par l’état au profit de l’investissement et de la création des entreprises ;
– procéder aux analyses globales, sectorielles et catégorielles de l’emploi et d’assurer les publications dans ce domaine ;
– exploiter les informations fournies par les Agences privées de l’Emploi.

CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

DE L’OBSERVATOIRE DE L’EMPLOI ET DES QUALIFICATIONS

Article 3 : L’Observatoire de l’emploi et des qualifications est constitué :
– d’un Réseau de correspondants statistiques de l’observatoire ;
– d’une Direction de l’observatoire.

Section 1 : Du Réseau de correspondants statistiques de l’observatoire

Article 4 : Le Réseau de l’observatoire est institué auprès du Ministère en charge de l’emploi. Il a pour mission de coordonner les activités de production, de collecte, de traitement, de l’analyse et de diffusion des statistiques sur le marché du travail, sous le contrôle du Comité de programmes statistiques et de méthodologies (CPSM). Il est chargé :
– de veiller à la bonne application des normes, concepts, des définitions, de classifications et des méthodes statistiques approuvés par le Comité de Programmes Statistiques et de Méthodologies (CPSM) au niveau du Système d’information sur le marché du travail (SIMT) ;
– de cordonner la production des statistiques sur l’emploi et les qualifications selon les normes, principes et règles statistiques en vigueur en République de Djibouti ;
– de veiller à la qualité des productions statistiques des services statistiques des intervenants du marché du travail et de l’observatoire de l’emploi et des qualifications ;
– de veiller à la collecte de l’ensemble des productions statistiques sur l’emploi et les qualifications auprès des services statistiques des intervenants du marché du travail pour les besoins de l’observatoire de l’emploi et des qualifications ;
– d’approuver les projets de programmes statistiques, ainsi que tous les autres dossiers à soumettre à l’approbation du CPSM via le Commissariat au Plan chargé des statistiques, et ce, conformément à l’article 22 du décret d’application de la loi n°124/AN/11/6ème L portant organisation des activités statistiques et l’organisation du système statistique national ;
– de veiller à l’adéquation entre les besoins d’informations statistiques des intervenants du marché du travail et l’offre de produits statistiques de l’observatoire ;
– d’approuver les résultats provisoires des travaux statistiques de l’observatoire de l’emploi avant leur soumission au CPSM ;
– de veiller à la bonne diffusion des résultats des travaux statistiques auprès de l’ensemble des intervenants du marché du travail ;
– de veiller au bon fonctionnement de l’observatoire de l’emploi et des qualifications.

Article 5 : Le Réseau de l’Observatoire est présidé par le Ministre en charge de l’emploi ou son Représentant. La Vice-Présidence du Réseau est assurée par le Commissaire au plan, chargé de la Statistique ou son Représentant.

Article 6 : Sont membres du Réseau de l’Observatoire, les Responsables en charge de la production ou de l’utilisation des statistiques du marché du travail au sein des structures suivantes:
– La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ;
– La Direction de la planification du MENFOP ;
– La Direction de la Formation professionnelle du MENFOP ;
– La Direction de la solidarité nationale ;
– La Direction de la formation de la Chambre de commerce de Djibouti ;
– La Direction des études et statistiques du Ministère de l’équipement et des transports ;
– La Direction de l’habitat et de l’urbanisme ;
– La Direction de l’Administration Publique (DAP) ;
– La Direction du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (DTESS) ;
– L’Inspection du travail et des lois sociales (ITLS) ;
– La Commission adéquation formation-emploi de l’Université de Djibouti ;
– L’Agence Djiboutienne de développement économique et social (ADDS) ;
– L’Agence nationale pour la promotion de l’investissement (ANPI);
– L’Office Djiboutienne de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC) ;
– L’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (ANEFIP) ;
– L’Unité de coordination et d’animation de la Politique nationale de l’emploi ;
– La Direction de l’observatoire de l’emploi et des qualifications ;
– La Direction de la jeunesse ;
– La Direction du tourisme et l’artisanat ;
– La Direction des statistiques du CERD.

Le Réseau de l’Observatoire peut faire appel à toute personne ressource en cas de nécessité.

Le Secrétariat du Réseau de l’Observatoire est assuré par l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (ANEFIP).

Article 7 : Chaque structure représentée dans le Réseau de l’Observatoire désigne officiellement son représentant conformément à l’article 6, par lettre adressée au Président du Réseau, via le Secrétariat du Réseau.

Article 8 : Tout membre ayant perdu sa qualité de membre en raison de laquelle il a été nommé cesse, de ce fait, d’appartenir au Réseau de l’Observatoire. Le remplaçant est désigné dans les conditions prévues à l’article 7 du présent décret.

Article 9 : Le Réseau de l’Observatoire se réunit en session ordinaire trois (3) fois par an et en tant que de besoin en session extraordinaire sur convocation de son Président ou le cas échéant de son Vice-Président.

Article 10 : L’ordre du jour des sessions ordinaires du Réseau de l’Observatoire doit contenir, entre autres, les points suivants :
– les décisions de la dernière réunion du CPSM qui concernent le système d’information sur le marché du travail et les mesures à mettre en oeuvre à cet effet ;
– le compte rendu de la dernière réunion du Réseau de l’Observatoire ;
– l’évolution des activités de production et collecte des statistiques au niveau de chaque Correspondant producteur de statistiques du marché du travail ;
– l’évolution des activités de collecte, de traitement, de stockage, d’analyse et de diffusion au niveau de la Direction de l’observatoire, ainsi que les difficultés rencontrées.

Article 11 : Les réunions du Réseau de l’Observatoire sont sanctionnées par un compte rendu rédigé et signé de son Président, adressé au Président du CPSM et aux structures représentées dans le Réseau de l’Observatoire.

Article 12 : Le Réseau de l’Observatoire doit examiner et approuver l’avant-projet de programme statistique de l’observatoire pour l’année suivante, en vue de sa transmission au Président du CPSM avant le 31 juillet de chaque année, conformément aux dispositions du décret portant mise en place du Conseil supérieur de la statistique.

Article 13 : Les services statistiques des membres du Réseau de l’Observatoire bénéficient, dans la mesure du possible, des actions de renforcement des capacités de l’observatoire de l’emploi et des qualifications surtout en matière de formation continue, de logiciels statistiques et d’assistance en fonction de leurs besoins.

Article 13 bis : Comme instrument technique d’appui à la prise de décision, l’observatoire de l’emploi et des qualifications est également chargé d’élaborer des indicateurs statistiques fiables sur le marché du travail, selon les standards internationaux. Les données statistiques publiées (trimestriellement ou annuellement) par l’ONEQ, seront disponibles sur le site internet de l’ANEFIP et du Ministère du Travail, elles vont favoriser l’amélioration du suivi de la politique nationale de l’emploi.

Article 14 : Les services statistiques des membres du Réseau de l’Observatoire accèdent, sans condition, aux produits statistiques de l’observatoire de l’emploi et des qualifications, sous réserve d’une part du respect des normes et principes de la loi statistique en vigueur et d’autre part de la production et transmission régulières de leurs statistiques respectives à l’observatoire.

Section 2 : De la Direction de l’Observatoire de l’Emploi et des Qualifications

Article 15 : La Direction de l’Observatoire est placée au sein de l’Agence nationale de l’emploi, sous l’autorité de son Directeur Général. Elle est chargée des activités de collecte, de traitement, de stockage, d’exploitation et d’analyse des données statistiques du marché du travail. A ce titre, elle est structurée en deux services, à savoir :
– le service du système d’information ;
– le service des études et de la statistique.

Article 16 : Le Service du système d’information a pour mission de gérer le système informatique, la communication et la documentation de l’ANEFIP en général et de l’observatoire en particulier. Il est chargé de :
– développer le système informatique intégré ;
– constituer et tenir à jour les bases de données sur les demandeurs d’emploi, les entreprises formelles et les offres d’emploi ;
– assurer le stockage des données statistiques de l’observatoire ;
– assister et former le personnel dans l’utilisation du système informatique ;
– assurer l’entretien du matériel informatique et des logiciels ;
– développer et promouvoir des outils de communication efficace entre l’Agence nationale de l’emploi, les demandeurs d’emplois et les entreprises (campagnes, site web, radio, télé, presse écrite, articles de presse, publi-reportages, sketch, blogs, etc.) ;
– assurer la diffusion des produits statistiques de l’observatoire ;
– assurer une bonne gestion de la documentation physique et électronique de l’observatoire ;
– assurer l’organisation matérielle des réunions du Réseau de l’observatoire ;
– participer aux réunions du Réseau et de rédiger le compte rendu de ces réunions, en collaboration avec le service des études et de la statistique ;
– assurer l’archivage et la conservation des données statistiques.

Article 17 : Le Service des études et de la statistique a pour mission d’assurer la production statistique en fonction des besoins du système d’information sur le marché du travail. Il est chargé de :
– collecter et traiter l’ensemble des statistiques du système d’information sur le marché du travail avec l’appui du Réseau de l’observatoire ;
– réaliser en collaboration avec les autres acteurs du système d’information sur le marché du travail, les enquêtes nécessaires à l’élaboration des outils d’aide à la décision en matière de promotion de l’emploi et des qualifications ;
– réaliser les études sur le marché de l’emploi en fonction des besoins des acteurs du marché du travail ;
– faire l’évaluation annuelle des initiatives de promotion de l’emploi et des qualifications de la République de Djibouti ;
– élaborer l’Annuaire statistique de l’emploi, du travail et des qualifications ;
– élaborer le Rapport annuel d’analyse de l’emploi, du travail et des qualifications ;
– contribuer au suivi et évaluation de la mise en oeuvre de la Politique nationale de l’emploi ;
– préparer les dossiers à soumettre aux réunions du Réseau de l’observatoire, avec la collaboration du service du système d’information ;
– participer aux réunions du Réseau de l’observatoire.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 : Le directeur de l’observatoire est nommé pour une durée de 3 ans renouvelable par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la tutelle technique de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle et sur avis du Directeur général et du Conseil d’Administration de l’ANEFIP. Il est mis fin à ses fonctions selon la même procédure.
L’ONEQ est une direction de l’ANEFIP, les ressources financières affectées à son fonctionnement sont constituées par :
– Une allocation qui lui est versée par l’ANEFIP sur sa subvention annuelle, et ses ressources propres ;
– Toutes les autres ressources qui lui sont octroyées, sous forme de dons ou dotation par des donateurs ou bailleurs de fonds ;
– Les opérations financières et comptables exécutées par l’observatoire de l’emploi et des qualifications sont placées sous la responsabilité de l’agent comptable de l’ANEFIP.

Article 19 : Les chefs de services sont nommés par arrêté sur proposition du Ministre en charge de la tutelle technique de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle et sur avis du Directeur général et du Conseil d’Administration de l’ANEFIP.

Article 20 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 21 : Le Ministère du Travail est chargé de l’exécution du présent décret, qui entrera en vigueur dès sa signature et sera enregistré, communiqué, partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.