Article 1 : Le présent Décret définit l’organisation et le fonctionnement du Diwan de la Zakat conformément aux dispositions de la loi n°31/2014 portant réorganisation du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.

Article 2 : Le Diwan de la Zakat est un établissement public à caractère administratif, rattaché au Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Article 3 : Le Ministre de rattachement assure le contrôle et le suivi des activités de l’établissement du Diwan de la Zakat par :
1- Le contrôle à posteriori des décisions du Conseil d’Administration ;
2- L’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés;
3- L’évaluation de la gestion administrative et financière de l’établissement.
Le Ministre de rattachement contrôle aussi la conformité de la gestion du Diwan avec la politique générale du ministère. Il propose des stratégies visant le développement de l’action sociale et la promotion de l’investissement du Diwan de la Zakat.

Article 4 : Le siège social du Diwan de la Zakat est fixé à la ville de Djibouti. Des antennes peuvent être crées dans les régions de l’intérieur.

Article 5 : Le Diwan de la Zakat est le seule organe responsable de la collecte et de la distribution de la Zakat. Il gère les produits Zakataires conformément aux dispositions de Charia. Il a pour but de :
– la promotion de la pratique du devoir de la Zakat en tant que 3ème pilier de l’Islam ;
– la collecte, la gestion et la distribution des revenus de la Zakat aux ayants droits ;
– la sensibilisation et la mobilisation communautaire sur l’importance de la Zakat et son rôle dans le domaine de la solidarité sociale et la lutte contre la pauvreté ;
– la gestion du programme de parrainage des orphelins ;
– la collecte des cotisations de parrainages auprès des institutions publiques et privés, et des individus, pour prendre en charge les orphelins ;
– la réception des dons et des subventions, destinés à des oeuvres de bienfaisance, octroyés par des personnes morales ou physiques aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.

CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6 : L’Etablissement du Diwan de la Zakat comprend :
Le Conseil d’administration La Direction Générale ;
Les Services techniques L’Agent Comptable.

Section 1 : Le Conseil d’Administration

Article 7 : Le Diwan de la Zakat est administré par un conseil d’administration, composé de 11 membres nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.
Ils sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable. Ils sont choisis parmi les grands payeurs de la Zakat, des Oulémas et des personnalités représentant la société civile et les organismes gouvernementaux concernés.

Article 8 : Le conseil d’administration est investi d’une mission générale visant la réalisation des objectifs assignés au Diwan. Pour ce faire, il est chargé notamment d’un(e) :
a) arrêter les politiques, objectifs et stratégies du Diwan en matière de la Zakat et de Parrainage d’orphelins ;
b) définir les grandes lignes de la politique de collecte, de gestion et d’affectation des produits de la Zakat et des cotisations de parrainage ;
c) superviser la gestion des biens du Diwan ;
d) adopter le budget et le bilan financier annuel présentés par le Directeur Général ;
e) approuver les plans d’actions élaborés par la direction générale ;
f) désigner les commissaires aux comptes ;
g) mettre en place des comités, parmi les membres du Conseil d’administration, chargés de missions spécifiques dans le cadre des objectifs du Diwan ;
h) veiller à la bonne application des statuts, règlement et manuels des procédures.

Article 9 : Les membres du conseil d’administration se présentent comme suit : Six membres parmi les grands payeurs de la Zakat :
– Une représentante du Secrétariat d’Etat à la Solidarité ;
– Un représentant du Haut Conseil Islamique ;
– Un représentant de la CICID ;
– Une représentante de l’UNFD ;
– Un représentant du Tribunal des Affaires du Statut Personnel.

Article 10 : Le Conseil d’administration du Diwan de la Zakat se réunit au moins trois (3) fois par an sur convocation de son Président par lettre adressée dans les quinze jours précédant la date de réunion.
– en début d’exercice pour approuver les comptes de l’exercice précédent (au plus tard le 31 mars) ;
– en milieu d’exercice pour examiner la situation du Diwan et, préparer un budget modifié, le cas échéant ;
– en fin d’exercice pour approuver le budget de l’exercice suivant (au plus tard le 30 novembre) qui sera transmis au Ministre pour adoption.
Le conseil d’administration peut également se réunir selon la même procédure, en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou sur demande de plus de la moitié de ses membres.
En cas d’empêchement, un membre du conseil peut se faire représenter en réunion du Conseil par un autre membre dûment mandaté.
La présence des deux tiers des membres en exercice du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé, à la semaine suivante, à une nouvelle convocation. Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres est présent.
Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Elles sont consignées dans un procès-verbal de réunion co-signé par le Président et le Directeur Général.
Des experts extérieurs peuvent être consultés avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration du Diwan.

Article 11 : En cas de démission, de décès, de mutation ou d’exclusion pour faute grave d’un membre du conseil, celui-ci sera remplacé, par décret présidentiel, sur proposition du Ministre de rattachement, pour la fin du mandat en cours.

Article 12 : Le Président du Conseil d’Administration est chargé notamment de :
– veiller à la bonne exécution des objectifs du Diwan ;
– convoquer le conseil d’administration aux sessions ordinaires et extra ordinaires ;
– présider les réunions du conseil ;
– signer les procès-verbaux de délibérations avec le directeur général ;
– proposer la nomination du commissaire aux comptes ;
– déléguer une ou plusieurs de ses prérogatives au vice-président.

Article 13 : Le Vice Président du conseil d’administration assiste le Président dans l’exercice de ses missions. Il s’occupe des prérogatives que lui délègue le président et remplace ce dernier en cas de vacation ou d’absence.

Section 2 : la Direction Générale

Article 14 : Le Diwan de la Zakat est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre de tutelle. Il est choisi parmi les cadres justifiant d’une ancienneté professionnelle minimale de cinq ans et ayant déjà exercé des fonctions de directeur d’administration centrale ou de niveau de responsabilité équivalente.

Article 15 : Les attributions du Directeur Général consistent à :
– Diriger l’administration générale et gérer ses affaires administratives et financières ainsi que le patrimoine foncier du Diwan;
– Exécuter les politiques et les orientations stratégiques du Diwan arrêtées par le Conseil d’Administration et validés par le Ministre de tutelle ;
– Représenter le Diwan dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux ;
– Ordonner les budgets du Diwan, à ce titre et dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur, engager les dépenses, constater les créances et les dettes, et émettre les ordres de recettes et dépenses ;
– Etablir, sur proposition du conseil, les structures nécessaires au fonctionnement de l’établissement et à sa gestion, et en particulier de fixer l’organisation du travail dans les différents services ;
– Prendre toute décision d’ordre individuel portant sur la gestion du personnel et, notamment, de recruter, de nommer aux emplois, de procéder aux licenciements, de régler l’avancement et d’assurer la discipline dans les conditions fixées par les textes en vigueur ;
– Soumettre au Conseil d’Administration le bilan annuel des activités et le budget prévisionnel pour adoption ;
– Présenter au Conseil d’Administration le rapport annuel d’évaluation sur le fonctionnement administratif et financier ainsi que ses rendements et ses perspectives ;
– Préparer les réunions du conseil, assister avec voix consultative à ces réunions et en dresser le procès-verbal en le cosignant avec le président.

Article 16 : Le Directeur Général est assisté dans ses fonctions par un Directeur Général Adjoint nommé par le Ministre de tutelle.
Le Directeur Général Adjoint épaule le Directeur General dans l’exécution des tâches administratives des Services techniques.
Le Directeur Général peut déléguer sa signature ou une partie de ses prérogatives au Directeur Général Adjoint. En cas d’empêchement ou de vacation, le directeur Général adjoint se chargera de la gestion de l’établiss

Article 17 : La Direction Générale comprend six Services techniques à savoir :
– le Service de la Collecte de la Zakat ;
– le Service Social ;
– le Service des Ressources Humaines et Matérielles ;
– le Service de Parrainage ;
– le Service des Projets ;
– le Service de Communication et des Relations Publiques.

Article 18 : Les Chefs de Services sont nommés par décision du Ministre en charge des Affaires Musulmanes et des Biens Waqfs, parmi les fonctionnaires du corps des Affaires Musulmanes ou de l’Administration Générale, justifiant d’une expérience professionnelle de cinq années au moins et de compétences reconnues.

Article 19 : Les Chefs de Bureaux et Chefs de Sections sont nommés par le Directeur Général du Diwan de la Zakat.

Article 20 : Le Service de la collecte de la Zakat s’occupe de toute la procédure de collecte de la Zakat. Il mobilise les moyens nécessaires pour collecter les produits de la Zakat auprès des personnes Zakataires. Le Service applique les conditions et les modalités de collecte fixées par la Direction générale.

Article 21 : Le Service Social est chargé de mener les études et les enquêtes au niveau de la capitale et des régions de l’intérieur pour identifier les personnes ayant droit à la Zakat. Il coordonne son action avec les autorités publiques concernées, les chefs de quartier et les notables pour exécuter les tâches spécifiques de sa mission.

Le Service Social analyse les données recueillies et les partage avec les Services concernés sous la supervision de la Direction générale.

Article 22 : Le Service de parrainage s’occupe de la prise en charge des orphelins qui ont été recensés par le Diwan. Il établit la liste des personnes physiques ou morales qui apportent leur soutien matériel et financier aux orphelins.
Le Service de parrainage conserve toute l’information et la documentation de chaque orphelin. Il assure avec le service social la mise en place et le suivi de la base de données des enfants orphelins.

Article 23 : Le Service des Ressources Humaines et Matérielles a pour mission de mettre en oeuvre une politique de gestion efficiente des ressources humaines du Diwan. Il assure les besoins en fourniture pour le fonctionnement de l’établissement. Il gère l’entretien du parc matériel. Il veille au suivi de toutes les démarches administratives ayant trait aux véhicules du Diwan.

Article 24 : Le Service des projets est chargé de planifier et d’étudier tous les projets qui seront réalisés selon le plan d’action arrêtée par le Conseil d’administration. Il s’occupe de la planification et la programmation, et de tous les aspects techniques des projets. Il présente les recommandations nécessaires au Directeur général du Diwan.

Article 25 : Le Service de la communication et des relations publiques a pour mission d’assurer l’information concernant les activités du Diwan. Il prépare les programmes de sensibilisation communautaire sur la Zakat et le parrainage des orphelins, ainsi que la promotion des activités de l’établissement en utilisant l’ensemble des disciplines de communication (relations publiques, publicité, relations de presse, etc.).

CHAPITRE III : Le régime financier et comptable

Section 2 : l’Agent Comptable

Article 26 : L’agent comptable du Diwan de la Zakat est nommé au Conseil des ministres sur proposition du ministre du budget pour une durée de trois ans renouvelable. Il est chargé des tâches suivantes :
1. Contrôler l’état du recouvrement de la Zakat et des cotisations de parrainage ;
2. Préparer et présenter le budget annuel du Diwan ;
3. Conserver tous les documents relatifs à la comptabilité, chéquiers et autres pour authentifier les comptes ;
4. Suivi des opérations de dépôts et de retraits bancaires ;
5. Paiement des salaires et des indemnités des agents de l’administration ;
6. Préparation des rapports mensuels et annuels sur les revenus et les dépenses du Diwan .

Article 27 : La comptabilité de l’Etablissement est tenue suivant les normes propres à la comptabilité publique. L’exercice social a une durée de douze (12) mois. Il commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile.

Article 28 : L’agent comptable est chargé du recouvrement, de l’encaissement des recettes et du paiement des dépenses. Il est responsable de tout maniement de fonds, avec l’autorisation préalable du Directeur Général. Il est également responsable de la régularité, de la fiabilité et de la sincérité des écritures comptables.
L’agent comptable est responsable, personnellement et pécuniairement, des opérations qu’il prend en charge ou constate dans ses écritures. Il tient sa comptabilité à la disposition du Directeur Général.

Article 29 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’Agent comptable, le directeur sollicite la nomination d’un nouvel agent comptable, conformément aux dispositions du présent décret. Lorsque l’absence ou l’empêchement est dû au congé habituel, un agent comptable intérimaire est nommé par le ministre du budget, sur proposition du directeur de la comptabilité publique.

Article 30 : L’agent comptable est soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueurs. Pour cela, il est chargé de produire les états financiers et documents comptables. Il prépare trimestriellement le rapport d’exécution budgétaire, une analyse sur les coûts et la situation financière. Il tient les états financiers à la disposition de tous les organes de contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.

Article 31 : Le visa ou la signature des ordres de paiement doit être suspendu par l’agent comptable, dans les cas suivants :
a) ordres émis par une personne autre que le Directeur Général, ordonnateur, ou son délégué ;
b) inexactitude des certificats délivrés à l’appui des ordres de paiement ;
c) imputation des dépenses à des chapitres autres que ceux prévus pour ces dépenses ;
d) erreurs de liquidation ;
e) insuffisance ou inexistence des justifications de services faits ;
f) omission ou irrégularité matérielle dans les pièces justificatives;
g) absence de contrôle préalable lorsque le règlement le prévoit ;
h) créances atteintes par la déchéance ou les prescriptions spéciales ;
i) indisponibilité ou insuffisance de crédit ;
j) règlement au profit d’une personne autre que le véritable créancier, son représentant ou les tiers autorisés par la réglementation en vigueur ;
k) opposition dûment signifiée.
Tout refus de visa ou de paiement est signifié par écrit par l’agent comptable au Directeur Général et, le cas échéant, au porteur du titre.

Article 32 : L’ordonnateur peut requérir, par écrit et sous sa responsabilité personnelle, qu’il soit passé outre le refus de l’agent comptable ; il en rend compte immédiatement Ministère de rattachement en indiquant les motifs de cette mesure.
L’agent comptable vise et annexe aux justificatifs de dépenses l’original de la réquisition. Le droit de réquisition accordé au Directeur Général ne peut s’exercer si le refus de l’agent comptable est fondé sur l’une des dispositions du paragraphe e, g, i, j, k ci-dessus.

Article 33 : Les pièces justificatives de dépenses et de recettes sont transmises à l’agent comptable, après avoir été visées par l’ordonnateur.
Les erreurs, les omissions pouvant figurées sur ces pièces ne peuvent engager sa responsabilité pécuniaire si elles ont été établies et contrôlées par des services ou sections ne dépendant pas de lui.

Article 34 : Le Diwan de la Zakat établi les états financiers annuels comportant le bilan détaillé de la situation financière de l’établissement.
Le Diwan de la Zakat est soumis au contrôle de la chambre des Comptes et de discipline budgétaire conformément aux règlements en vigueur.

Article 35 : Le Diwan de la Zakat nomme un commissaire aux comptes pour procéder à la vérification des comptes de l’organisme. Le commissaire aux comptes est nommé pour deux exercices renouvelables.

CHAPITRE IV : Ressources du Diwan de la Zakat

Article 36 : Les ressources du Diwan de la Zakat proviennent généralement de :
a) Produit de la Zakat fourni volontairement par des personnes morales ou physiques ;
b) Fonds recueillis auprès des institutions et des sociétés Djiboutiennes et étrangères destinées à des oeuvres de bienfaisance ou d’utilité publique ;
c) Dons, contributions et aumônes, autres que la Zakat fournis par des personnes physiques ou morales destinés à des oeuvres de bienfaisance ou d’utilité publique ;
d) Subvention de l’Etat et des collectivités territoriales ;
e) Cotisations de parrainage ;
f) Revenus des investissements ;
g) revenus des activités charitables.

CHAPITRE V : Dispositions Générales

Article 37 : Pour tous programmes transversaux, la Direction Générale du Diwan de la Zakat est chargée d’établir une convention avec chaque partenaire, conformément aux statuts et règlements en vigueur.

Article 38 : Le Diwan de la Zakat peut créer des fonds Zakataires destinés aux oeuvres de charité et la lutte contre la pauvreté.

Article 39 : Toutes les questions soulevées au niveau de la Zakat nécessitant la connaissance de l’avis religieux, seront soumises à la Haute Instance de Fatwa du Haut Conseil Islamique pour y émettre son avis.

Article 40 : Sont abrogés les textes antérieurs ou contraires aux dispositions de ce décret.

Article 41 : Le présent Décret prendra effet dès sa publication, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.