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Décret n° 2014-436/PR/MB portant indemnisation du titre foncier n° 7394 sis à NAGAD.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu Le Décret n°2013-0044/PRE en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mai 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
Vu La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 Mai 2014.
DECRETE
Article 1er : Le propriétaire de la Société BIOPOST DJIBOUTI objet du titre foncier n°7394 sis à NAGAD dont sa parcelle a été expropriée pour cause d’utilité publique sera indemnisé sur la base du montant de 20 000 000FD correspondant au prix de vente entre l’Etat Djiboutien et la Société BIOPOST DJIBOUTI.
Article 2 : Ladite dépense sera imputée au Budget de l’Etat au titre de l’année 2014.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH