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Décret n° 2014-327/PRE portant modification du Décret n° 2012-231/PR/SESN fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics, ;
VU La Loi n°92/AN/05/5ème L relative à l’Ouverture, à l’Activité et au Contrôle des Etablissements de Crédit ;
VU La Loi n°179/AN/07/5ème L du 16 mai 2007 portant réglementation des activités de Micro finance sur le territoire de la République de Djibouti ;
VU La Loi n°211/AN/07/5ème L du 27 décembre 2007 portant création de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;
VU Le Décret n°2008-0026/PR du 20 janvier 2008 portant sur le Statut particulier de l’Agence Djiboutienne de développement social ;
VU La Loi n°169/AN/12/6ème L du 1 er août 2012 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Solidarité Nationale ;
VU La Loi n°170/AN/12/6ème L du 1er août 2012 portant création du Fonds de Solidarité Nationale ;
VU Le Décret n°2012-231/PR/SESN fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères.
DECRETE
Article 1 : L’article 8 du Décret n°2012-231/PR/SESN fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale est modifié comme suit :
Lire :
Le Comité de Gestion du Fonds de Solidarité Nationale est composé des membres suivants :
– un Représentant de la Primature, Président ;
– un Représentant de la Présidence, Membre ;
– un Représentant du Ministère du Budget, Membre ;
– un Représentant du Secrétariat d’État Chargé de la Solidarité Nationale, Membre ;
– le Directeur Général de l’ADDS, Membre.
Article 2 : L’article 11 du Décret n°2012-231/PRISESN est modifié comme suit : Lire
Un coordinateur est désigné par le Premier Ministre et nommé ordonnateur du Fonds de Solidarité Nationale. II a pour mission de :
– exécuter les décisions du Comité de Gestion du Fonds de Solidarité Nationale ;
– soumettre aux membres du dit Comité les programmes et plans d’actions à adopter ;
– mettre en oeuvre les programmes et plans d’actions approuvés par les Membres du dit Comité ;
– gérer administrativement les programmes et plans d’actions approuvés ;
– préparer le budget prévisionnel qui sera approuvé par le Comité de gestion ;
– préparer les procès verbaux des réunions et les soumettre pour signature ;
– engager et liquider, ordonner toutes les dépenses prévues ;
Article 3 : L’article 12 du Décret n°2012-231/PRISESN est modifié comme suit :
Lire :
Le coordinateur désigné par le Premier Ministre percevra une indemnité forfaitaire de gestion qui sera déterminée par arrêté sur proposition du Premier Ministre.
Article 4 : L’article 13 du Décret n°2012-231/PR/SESN est modifié comme suit :
Lire :
Le Ministre du Budget nomme pour la gestion financière un Agent Comptable pour le Fonds de Solidarité Nationale (FSN).
Cet Agent Comptable a pour mission :
– d’exécuter toutes les dépenses nécessaires à la mise en oeuvre de la Politique Nationale de la lutte contre la pauvreté, traduites sous forme de plan d’action et présenté par le Comité de Gestion;
– d’établir les documents comptables de fin d’exercice chaque année ;
– de produire les états prévisionnels de l’exercice suivant ;
– de conserver toutes les pièces comptables pendant (dix) ans au moins ;
– de tenir une comptabilité journalière et rendre compte périodiquement des dépenses engagées ;
– de cosigner le chèque avec l’ordonnateur du Fonds de Solidarité Nationale.
Article 5 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH