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Décret n° 2014-320/PM attribuant à la Gendarmerie Nationale les missions de Surveillance et de sécurisation de l’Assemblée Nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°98-0080/PR/DEF du 13 juillet 1998 portant réorganisation de la Gendarmerie Nationale ;
VU Le Décret n°2103-0044 en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE en date du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Premier Ministre.
DECRETE
Article 1er : La Gendarmerie Nationale est chargée de la sureté extérieure et intérieure de de l’Assemblé Nationale. Les Gendarmes détachés sont placée sous l’autorité du Président de l’Assemblée Nationale.
Article 2 : L’Assemblée Nationale mettra à la disposition du détachement de la Gendarmerie Nationale les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission.
Article 3 : Le présent Décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH