Article 1 : A l’occasion de l’Aid Al Adha, il est accordé une remise gracieuse totale de peine égale ou inférieure à 6 mois aux condamnés à une peine privative de liberte devenue définitive avant le 1er octobre 2014.
Les détenus condamnés à une peine supérieure à 6 mois devenue définitive bénéficieront d’une remise gracieuse de peine de 3 mois pour chaque année restant à purger.

Article 2 : Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse les condamnés pour les infractions suivantes :
– Menaces et/ou violence envers ascendant(s) ;
– Trafic ou traite des êtres humains ;
– Agression sexuelle et viol ;
– Détention et trafic de stupéfiant ;
– Provocation à attroupement armé et appel à l’insurrection armée.

Article 3 : Les étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire national au moment de la commission de l’infraction et bénéficiant d’une levée d’écrou consécutive de la remise, feront l’objet d’un arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.

Article 4 : Le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret chacun en ce qui le concerne.

Article 5 : Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature. Il sera exécuté, enregistré, communiqué partout où besoin sera, il sera publié également dans le journal officiel.