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Décret n° 2014-106/PR portant transfert des activités de capitainerie au profit de l’Autorité des Ports et des Zones Franches.

Edition n° 8 du 30/04/2014

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état,
d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
VU La Loi n°196/AN/12/67me L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’Etat PAID en “Port de Djibouti SA”;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements à caractère industriel et commercial;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques sociétés d’économie mixte et des établissements à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2002-0098/PRE portant création de l’Autorité de la zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0207/PRE modifiant certaines dispositions des décrets n°2002-0098/PRE ;
VU Le Décret n°2003-0201/PRE modifiant le décret n°2003-0093/PRE portant constitution du conseil d’Administration de l’Autorité de la zone Franche de Djibouti;
VU Le Décret n°2003-0202TPRE portant réglementation des activités économiques des Zones Franches de Djibouti ;
VU Le Décret n°2007-0156/PRE portant règlement d’exploitation du Port Autonome International de Djibouti ;
VU Le Décret n°2007-0157/PRE portant règlement général du Port Autonome International de Djibouti ;
VU Le Décret n°2011-0119/PRE portant nomination du Président de l’Autorité des Ports et Zones Franches ;
VU Le Décret n°2013-005/PRE/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’ETAT dans la société Port de Djibouti SA ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement.

DECRETE

Article 1 : Faisant suite à la transformation de l’entité publique “Port Autonome International de Djibouti” en société de droit privé “Port de Djibouti SA”, les fonctions relevant de l’Autorité Publique sont rattachées à l’Autorité des Ports et des Zones Franches.

1.1 Les Fonctions navigations :
– La navigation et les mouvements des navires dans les limites maritimes portuaires ;
– Le service de pilotage ;
– Les placements des navires à quai dans les différents ports ;
– La surveillance et conservation des installations portuaires ;
– La surveillance et les moyens de lutte contre les pollutions maritimes et terrestres dans les limites portuaires et événements pouvant affecter la sécurité des installations du port et des navires ;
– La Police des plans d’eau ;
– La gestion du trafic maritime dans la rade de Djibouti ;
– La gestion des phares, des balises et signalisations d’aide à la navigation ;
– La Police de l’environnement ;
– L’organisation des opérations de secours sur sinistre.

1.2 Fonctions de règlementation :
Règlements portuaires :
– Le Règlement General des Ports ;
– Le Règlement d’Exploitation des Ports ;
– Le Bureau de la Main d’ouvres Dockers ;
– Le Règlement des activités des auxiliaires de transport ;
– La tarification des prestations portuaires ;
– Le Règlement des matières dangereuses en transit dans le port.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera, dès sa signature.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH