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Décret n° 2014-042/PR/MI complétant le décret n° 2011-0217/PR/MEFCIP portant modification du Décret n° 96-147/PR/MFEN, relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.

Edition n° 5 du 15/03/2014

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Contitutibn du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°046/AN/04/5ème L du 27/03/04, portant statut et organisation de la D.G.P.N. ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères
VU Le Décret n°2011-217/PR/MEFCIP du 23-11-2011 portant modification du Décret n° 96-147/PR/MFEN, relatif aux indemnités, aux logements âdministratifs et aux avantages en nature ;
VU Le Rapport du Directeur Général de la Police Nationale ;
Sur proposition du Ministre de l’Intérieur.

DECRETE

Article 1 : Les dispositions du décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature, sont complétés comme suit :

Titre I : Logement

Article 2 : Les cadres de la Police Nationale ne bénéficiant pas de logement administratif pourront prétendre à une indemnité forfaitaire de :
A concurrence de 80 000 Fdj. Mensuel
– Les Directeurs Généraux Adjoints
– L’Inspecteur Général de la Police
A concurrence de 65 000 Fdj. Mensuel
– Le Directeur de Cabinet
– Les Directeurs de la Police nationale
A concurrence de 50 000 Fdj. Mensuel
– Les Sous-directeurs
– Le Médecin Chef des Services de Santé
– Les Détachés au Cabinet Militaire de la Présidence
A concurrence de 30 000 Fdj. Mensuel
– Les Commandants des Unités d’Intervention Mobiles
– Le Commandants des Unités Spéciales
– Les Commandant de Détachement
– Les Chefs de Service

TITRE II : EAU, ÉLECTRICITE ET TELEPHONE
A) EAU ET ELECTRICITE

Article 4 : Sont à la charge du budget national, les consommations d’eau et d’électricité dans la limite de :
600 000 Fdj. Par an
– Les Directeurs Généraux Adjoints
– L’Inspecteur Général de Police
450.000 Fdj. Par an
– Le Directeur de Cabinet
– Les Directeurs de la Police Nationale
300 000 Fdj. Par an
– Les Sous-directeurs
– Le Médecin Chef
– Les Détachés au Cabinet Militaire de la Présidence

150 000 Fdj. Par an
– Le Commandants des Unités Spéciales
– Les Commandant de Détachement
– Les Médecins
– Les chefs de Service

B) TELEPHONE

Article 5 : Ont droit à la gratuité de l’installation d’une ligne téléphonique à leur domicile, de l’abonnement et de consommations urbaines, interurbaines et internationales dans la limite de :
300.000 Fdj. Par an
– Les Directeurs Généraux Adjoints
– L’Inspecteur Général de Police
200 000 Fdj. Par an
– Le directeur de Cabinet
– Les Directeurs de la Police Nationale
100 000 Fdj. Par an
– Les Sous-directeurs
– Le Médecin Chef
– Les Détachés au Cabinet Militaire de la Présidence
50 000 Fdj. Par an
– Les Commandants des Unités d’Intervention Mobiles
– Le Commandants des Unités Spéciales
– Les Commandant de Détachement
– Les Médecins
– Les Chefs de Service

Article 6 : Le reste est sans changement

Article 7 : Le présent décret sera enregistré, communiqué, publié et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH