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Décret n° 2013-344/PR/MEFI portant adoption de l’Accord d’Investissement signé entre le Gouvernement de Djibouti et la Société Nael & Bin Harmal Investment Co.LLC.

Edition n° 24 du 31/12/2013

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°88/AN du 13 février 1984 portant Code des investissements modifiée par la Loi n°41/AN/08 du 28 décembre 2008 portant loi de finances 2009 ;
VU La Loi n°114/AN/01/4èmeL du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Loi n°65/AN/09/6ème L du 8 février 2010 portant modification du Code Général des Impôts ;
VU La Loi n°134/AN/11/6ème L portant adoption du Code de Commerce de Djibouti;
VU La Loin°160/AN/12/6emeL du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de
l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2013-114/PR/MDCC du 08 juin 2013 portant attributions, fonctionnement et organisation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.

DECRETE

Article 1 : Par le présent Décret est adopté l’Accord signé le 08 septembre 2013 entre le Gouvernement de la République de Djibouti, représenté par le Ministre de l’Economie, des Finances, chargé de l’Industrie et la Société Nael & Bin Harmal Investment Co. LLC, représenté par Monsieur Nayel Rashed Saif Al Shamsi.

Article 2 : Les avantages accordés par le Gouvernement dans le cadre de cet Accord sont régis par le Régime B du Code des Investissements tel que modifié par la Loi n°41/AN/08 du 28 décembre 2008 portant loi de finances 2009.

Article 3 : Le Ministre de l’Economie, des Finances, Chargé de l’Industrie, le Ministre du Budget, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, le Ministre de la Communication, chargé des Postes et Télécommunication, le Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêché et des Ressources Hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.

Article 4 : Le présent Décret prend effet à compter de la date de signature et sera enregistré, publié au journal officiel de la République de Djibouti et exécuté partout où besoin.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH